Un notaire a‑t‑il le droit d’avoir un site internet ?
Oui, un office notarial peut avoir un site internet, à condition de respecter la déontologie, la charte graphique et les règles de nommage fixées par le Conseil supérieur du notariat. Il peut informer le public, mais le notaire ne peut pas faire de publicité pour proposer ses services. source : Légifrance, 2024
Pour votre activité, cela veut dire une chose simple : votre site est une vitrine d’information, pas un outil de recrutement de clients. Vous pouvez présenter l’office, les notaires qui y exercent et les domaines dans lesquels vous intervenez. Vous ne pouvez pas promettre, comparer, ni faire la réclame de vos services.
Ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui, avant même de parler à un prestataire :
- Prévenir votre chambre des notaires. C’est l’instance professionnelle dont dépend votre office : elle reçoit votre déclaration de site et en contrôle la conformité.
- Lui demander la charte graphique et les règles de nommage en vigueur.
- Relire l’article 14 du règlement professionnel du notariat en entier. Cet article encadre la publicité et la communication, et son point 14.4 vise expressément le site internet.
Une précision sur cet article : je ne suis pas avocat, et il ne remplace ni votre chambre ni un conseil juridique. Il s’appuie sur le texte officiel publié sur Légifrance, sur des commentaires de juristes et sur un support de formation de la profession. Relisez vous‑même les articles 14.1 à 14.5 du règlement avant de publier quoi que ce soit.
Quels textes encadrent la communication d’un office notarial ?
Deux textes encadrent la communication d’un office : le code de déontologie des notaires, adopté par décret, et le règlement professionnel du notariat, approuvé par arrêté du garde des Sceaux. Le premier pose les principes, le second les décline concrètement. Tous deux datent de la réforme entrée en vigueur début 2024.
| Texte | Date | Ce qu’il apporte |
|---|---|---|
| Décret n° 2023-1297 portant code de déontologie des notaires | 28 décembre 2023, publié le 29 | L’article 14 traite de la publicité du notaire |
| Arrêté portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat | 29 janvier 2024 | Un article 14 « Publicité - sollicitation personnalisée » (14.1 à 14.5), qui reprend et précise les principes du code |
Le code est entré en vigueur le 1er février 2024 selon deux commentaires de juristes source : Actu‑Juridique, 2023 et source : Village de la Justice, 2023. L’article 4 de l’arrêté du 29 janvier 2024 le confirme : il entre en vigueur le 1er février 2024, « date d’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2023 ». source : Légifrance, 2024
Le code est rédigé par le Conseil supérieur du notariat avec le Collège de déontologie, puis adopté par décret en Conseil d’État. Le règlement professionnel reprend ensuite ces principes. source : INFN, 2024
Un point de prudence : beaucoup de contenus en ligne datent d’avant 2024. Le guide de communication du Conseil supérieur du notariat de 2019 ou l’ancien « Règlement national des notaires » décrivent un régime différent, avec notamment un agrément du site par la chambre. Ces documents ont un intérêt historique, pas une valeur de règle actuelle. source : CSN, 2019
Que peut publier un office notarial sur son site ?
Un office peut publier une information utile et sincère sur lui‑même, sur ses notaires et sur ses domaines d’intervention. Le code de déontologie autorise aussi la sollicitation personnalisée et l’offre de services en ligne, dans le respect de la réglementation, quand elles apportent une information utile et sincère. source : Actu‑Juridique, 2023
Concrètement, voici ce qui entre dans le périmètre d’un site d’office :
- Présentation de l’office : nom, siège, lieu d’exercice, équipe, horaires.
- Domaines d’intervention : famille, immobilier, succession, entreprise, expliqués de façon factuelle.
- Informations pratiques : comment prendre rendez‑vous, quels documents préparer, quelles étapes pour un acte.
- Services en ligne : prise de rendez‑vous, dépôt de pièces, dans le respect de la réglementation.
- Annonces immobilières : possibles, mais encadrées (voir plus bas).
Comment présenter l’office sans tomber dans la publicité ?
Écrivez des faits, pas des promesses. « L’office accompagne les familles pour les successions » est une information. « Le meilleur office de la ville » ou « Obtenez votre acte plus vite qu’ailleurs » est de la promotion.
Le texte officiel distingue l’information de la publicité, et la frontière est parfois fine. Les blogs d’agences ajoutent les slogans et les arguments commerciaux à la liste des interdits. Ce point est à vérifier dans le texte intégral : en cas de doute, la chambre tranche.
Si vous faites rédiger vos textes avec l’aide d’un outil d’IA, la même prudence s’applique : relisez chaque phrase avec ce critère. Notre article sur la préparation des contenus avec l’IA avant l’agence donne une méthode de relecture.
Qu’est‑ce qu’un notaire n’a pas le droit de faire en communication ?
Un notaire n’a pas le droit de faire de la publicité de masse, de démarcher, ni de promouvoir ses services par lui‑même ou par un intermédiaire, réseaux sociaux compris. Le référencement payant est lui aussi interdit. source : Actu‑Juridique, 2024
L’article 14 du code interdit en effet toute démarche publicitaire pour proposer ses services à des tiers, directement ou indirectement, à titre personnel ou par personne interposée. Pour un site, cela exclut les campagnes d’annonces payantes qui mènent vers lui. Un prestataire qui vous propose de « booster » votre visibilité par la publicité doit être écarté d’office.
Le support de formation de l’INFN, l’institut de formation de la profession, distingue trois notions qu’il faut avoir en tête. source : INFN, 2024
| Notion | Ce que c’est | Statut |
|---|---|---|
| Publicité personnelle | Communication de masse, indifférenciée et générale | Interdite |
| Publicité du notariat | Communication au service de la profession entière | Réservée aux instances du notariat |
| Sollicitation personnalisée | Promotion des services d’un notaire auprès d’une personne ou d’un groupe déterminés | Autorisée dans le cadre posé par le code |
La sollicitation personnalisée est une communication qui promeut les services d’un notaire auprès d’une personne ou d’un groupe déterminés, et qui dépasse la simple information. Elle diffère de la publicité de masse, car elle s’adresse à des destinataires précis.
Seules les instances du notariat peuvent faire de la publicité au service du notariat, sur tous supports, réseaux sociaux compris. source : Légifrance, 2024 Un office ne peut donc pas lancer sa propre campagne « pour le notariat » : cela relève de la profession.
Et les réseaux sociaux ?
Les réseaux sociaux sont expressément visés par l’interdiction de la démarche publicitaire. Le texte précise aussi que le notaire ne peut pas participer ès qualités à une action de communication médiatique sans en avoir informé au préalable le président de sa chambre. source : Légifrance, 2024
Avant de relier votre site à un compte, vérifiez donc ce que ce compte publie et dans quel cadre. L’ouverture ou la modification de pages web sur un site tiers destinées à proposer les services de l’office doit elle aussi être signalée sans délai à la chambre.
Que doit faire un office avant de mettre son site en ligne ?
Un office doit informer sans délai sa chambre des notaires quand il ouvre un site, y propose ses services, ou ouvre ou modifie des pages web à cette fin sur un site tiers. La chambre contrôle les sites et vérifie leur conformité. source : Légifrance, 2024
Voici l’ordre de travail que je recommande :
- Contacter la chambre avant la conception, pas après la mise en ligne. Demandez la charte graphique et le plan de nommage à jour.
- Faire valider la structure et les textes : pages, intitulés, contenu des annonces.
- Informer la chambre sans délai quand le site ouvre, quand il propose des services en ligne, et à chaque ouverture ou modification de pages sur un site tiers.
- Garder une trace des échanges avec la chambre, avec les dates.
Le plan de nommage désigne le cadre fixé par le Conseil supérieur du notariat pour nommer les sites des offices. Le règlement précise que ce plan et la charte graphique sont publiés sur le portail intranet de la profession : demandez‑les à votre chambre.
La charte graphique est visée à l’article 14.5 du règlement. Là encore, ne vous fiez pas à un prestataire qui vous dit de mémoire ce qu’elle impose : demandez le document.
L’agrément de la chambre existe‑t‑il encore ?
Le guide de 2019 mentionne un agrément du site par la chambre, au regard du plan de nommage et de la conformité à la déontologie. Le texte de 2024 parle d’information « sans délai » de la chambre, assortie d’un contrôle de conformité. Le règlement de 2024 ne prévoit pas d’agrément préalable : l’article 14.4 impose une information sans délai, et l’article 14.1 confie à la chambre un contrôle a posteriori des instruments de communication. Le régime a donc changé. Posez malgré tout la question à votre chambre : sa réponse fait foi pour votre office.
Quelles règles pour les annonces immobilières et les avis de presse ?
Les publicités pour des biens à vendre ou à louer sont encadrées : chaque offre doit pouvoir être attribuée au notaire détenteur du mandat, y compris sur une annonce commune à plusieurs notaires (article 7.1.2.2 du règlement). Les annonces générales relatives à des biens à vendre ou à louer sont interdites, et la reproduction du panonceau notarial est autorisée dans ces publicités. source : Légifrance, 2024
Pour un site, la conséquence est concrète. Une page d’annonces immobilières doit indiquer clairement quel office détient le mandat de chaque bien. Une vitrine commune à plusieurs offices ne doit pas brouiller cette attribution.
Autre cas particulier : les avis de presse. Après un changement de titulaire, l’arrivée d’un associé ou la création d’un office, le notaire peut faire paraître cinq avis de presse à ses frais dans les six mois. La présentation doit avoir été communiquée à la chambre. source : Actu‑Juridique, 2024
Si votre office apparaît sur le site d’une société à laquelle il appartient, ou dont il est partenaire, il doit y être identifié sans équivoque, avec toutes ses composantes : nom, siège, lieu d’exercice. Cela concerne les groupements, les plateformes et les sites communs.
Quelles mentions et quels éléments faut‑il encore vérifier ?
Plusieurs mentions courantes sur les sites de notaires ont été recoupées avec le texte officiel. Voici ce que nous avons trouvé, et le degré de certitude.
| Point | Ce qu’on a trouvé | Statut |
|---|---|---|
| Logotype de la profession obligatoire | Article 14.5 du règlement : utilisation « obligatoire et systématique », sites internet compris | Confirmé |
| Aucune bannière publicitaire hors profession | Article 14.4 du règlement | Confirmé |
| Coordonnées du médiateur du notariat | Article 25.1 : le notaire doit faire connaître le recours au médiateur « par tous moyens lisibles et appropriés » et en indiquer les coordonnées | Confirmé, sans page dédiée imposée |
| Numéro d’office dans les mentions légales | Mentionné par le guide de 2019 | Non confirmé dans le règlement de 2024 |
| Référence à l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et droits RGPD | Présents dans les mentions légales d’un site d’office | Exemple, pas une règle |
Les trois premières affirmations circulent aussi sur des sites d’agences, mais le texte officiel suffit à les établir : Rank‑Brain et Regularis. Les mentions légales d’un site d’office comme notairesetconseils.fr rappellent l’ordonnance de 1945 et les droits des utilisateurs auprès de la CNIL, mais un exemple n’est pas une obligation.
Les mentions légales du site, la transparence sur les tarifs et les sanctions disciplinaires n’ont pas été établies ici à partir de textes officiels. Ne tenez donc rien pour acquis sur ces trois sujets avant d’avoir interrogé votre chambre.
Sur les données personnelles, un site d’office qui propose un formulaire de contact ou une prise de rendez‑vous traite des données. Notre guide RGPD et site web en 2026 détaille ce qu’il faut afficher et prévoir, sans lien avec les règles propres au notariat.
Que faut‑il demander à son prestataire web pour un site de notaire ?
Il faut lui demander de travailler à partir des documents officiels et de la chambre, pas de ses habitudes. Un site d’office se conçoit avec peu de promesses, peu d’effets de style publicitaire, et un contenu qui reste vérifiable.
Voici les points à mettre dans le brief :
- La chambre d’abord : le prestataire doit connaître le plan de nommage et la charte graphique avant de proposer une maquette.
- Aucun slogan ni argument commercial, aucune comparaison avec d’autres offices.
- Pas d’annonces payantes vers le site, et pas de référencement payant.
- Une validation des textes par l’office, puis par la chambre si elle le demande.
- Des modifications tracées : l’ouverture du site, l’offre de services en ligne et toute page ouverte ou modifiée sur un site tiers doivent être signalées sans délai à la chambre.
Un site d’office reste un site de qualité : design sobre, lisible, rapide, accessible. Les règles de la profession limitent ce qu’on dit, pas la qualité avec laquelle on le montre. Sur ce point, notre article sur le site d’avocat, son budget et ses règles de communication montre comment une autre profession réglementée aborde la même contrainte.
Pensez enfin à la propriété du site : le nom de domaine, le code et les contenus doivent vous appartenir, et vous devez avoir tous les accès. Nos articles sur à qui appartient votre site et les 7 accès à exiger de votre agence expliquent quoi demander. Pour préparer un échange clair avec un prestataire, la checklist du brief vous fait gagner du temps.
Questions fréquentes sur le site d’un notaire
Un notaire peut‑il faire de la publicité sur Google ?
Non. Le référencement payant est interdit, tout comme la publicité de masse et le démarchage, y compris sur les réseaux sociaux. Le règlement ne vise que le référencement payant : rien n’interdit un site bien construit, à l’information utile et sincère, qui se positionne naturellement. source : Actu‑Juridique, 2024
Faut‑il l'autorisation de la chambre pour ouvrir un site de notaire ?
Le texte de 2024 parle d’une information « sans délai » de la chambre des notaires, suivie d’un contrôle de conformité, et non d’un agrément préalable : le règlement n’en prévoit pas (articles 14.1 et 14.4). Demandez tout de même confirmation par écrit à votre chambre avant la mise en ligne. source : Légifrance, 2024
Un office peut‑il publier des annonces immobilières sur son site ?
Oui, mais chaque offre doit pouvoir être attribuée au notaire détenteur du mandat, y compris sur une annonce commune à plusieurs notaires. Prévoyez sur chaque annonce l’identification claire de l’office concerné. source : Légifrance, 2024
Un site de notaire doit‑il respecter une charte graphique ?
Oui. Le règlement professionnel renvoie à la charte graphique de la profession à l’article 14.5, ainsi qu’à un plan de nommage fixés par le Conseil supérieur du notariat. Demandez les documents à jour à votre chambre avant la conception. source : Légifrance, 2024
Par où commencer cette semaine ?
Appelez votre chambre des notaires avant de contacter un prestataire. Demandez‑lui trois choses par écrit : la charte graphique à jour, les règles de nommage des sites, et la marche à suivre pour déclarer un site ou modifier des pages. Puis relisez l’article 14 du règlement professionnel du notariat sur Légifrance. Avec ces trois documents en main, votre brief sera juste dès le premier jour.
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