Document légal
Tout ce que vous devez savoir avant de travailler avec Peechy.
Dernière mise à jour : juin 2026
01
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Peechy (ci-après « le Prestataire ») et tout client souscrivant à une offre d'abonnement mensuel pour la création, la maintenance et l'hébergement d'un site web.
L'abonnement mensuel comprend :
Engagement minimum de 24 mois. Le contrat prend effet à la date de signature du devis et se renouvelle tacitement par période de 12 mois, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant l'échéance.
Les tarifs sont définis dans le devis accepté par le client. La facturation est mensuelle, émise le 1er de chaque mois, payable sous 15 jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En cas de résiliation anticipée avant le terme des 24 mois, le client s'engage à régler les mensualités restantes jusqu'à la fin de la période d'engagement minimale. Aucun remboursement ne pourra être réclamé pour les mois déjà facturés.
Pendant toute la durée de l'abonnement, les fichiers sources et le code restent la propriété de Peechy. En cas de résiliation dans les conditions prévues, le client reçoit les fichiers exportés du site (thème, médias, exports de base de données).
Les présentes CGV sont soumises au droit israélien. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Tel Aviv (Israël).
02
Les présentes CGV régissent les prestations de création de site web à la demande (dit « One-Shot »), sans engagement de durée, réalisées par Peechy pour ses clients.
Le règlement s'effectue en trois versements liés aux étapes clés du projet :
Aucun travail ne sera débuté sans réception du premier versement de 50%.
Le projet comprend deux phases de retours (feedbacks) incluses dans le tarif :
Toute demande de modification supplémentaire au-delà de ces deux phases fera l'objet d'un devis complémentaire.
Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils prennent effet à compter de la réception du premier versement et de l'ensemble des éléments fournis par le client (textes, images, identité visuelle, accès). Peechy ne saurait être tenu responsable des retards causés par des manquements du client.
Le client s'engage à fournir tous les contenus nécessaires à la réalisation du projet (textes, photos, logos, etc.) dans les délais convenus. En cas de retard dans la fourniture des éléments, Peechy se réserve le droit de décaler le planning sans pénalité.
Le transfert de propriété des fichiers sources n'intervient qu'après règlement intégral du solde. À partir de ce moment, le client dispose de tous les droits sur son site web.
Peechy garantit le bon fonctionnement technique du site pendant une durée de 30 jours à compter de la mise en ligne. Cette garantie couvre les bugs et dysfonctionnements liés à la réalisation initiale, à l'exclusion de toute modification tierce.
Toute annulation après démarrage des travaux entraîne la facturation des travaux réalisés. L'acompte de 50% versé à la commande reste acquis à Peechy à titre d'indemnisation forfaitaire.
Les présentes CGV sont soumises au droit israélien. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Tel Aviv (Israël).
03
Peechy est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés et ne saurait excéder le montant total payé par le client au titre de la prestation concernée. Peechy ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou d'image).
Conformément aux usages applicables aux transactions entre professionnels, toute facture impayée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de tout autre recours.
Peechy ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou de causes indépendantes de sa volonté (panne généralisée d'Internet, défaillance d'un hébergeur ou prestataire tiers, catastrophe, conflit, etc.).
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du projet.
Lorsque Peechy traite des données personnelles pour le compte du client (hébergement, maintenance), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du client et met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Le traitement des données des visiteurs de peechy.fr est décrit dans notre politique de confidentialité.
L'acceptation d'un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Peechy se réserve le droit de les modifier ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Dernière mise à jour : juin 2026.
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