Votre site internet ne vous appartient que pour les éléments enregistrés à votre nom ou que l’on vous a cédés par écrit. Le nom de domaine est à la personne inscrite comme titulaire dans la base Whois, et le code, les textes et les photos restent à leur auteur (souvent l’agence) tant qu’un contrat de cession écrit ne vous les transfère pas. Payer la facture ne suffit donc pas : il faut vérifier chaque couche, en commençant par le nom de domaine.
« C’est mon site, je l’ai payé » : pourquoi ça ne suffit pas
Payer un site ne veut pas dire le posséder. C’est contre‑intuitif, et c’est pourtant la source de nombreux blocages le jour où une entreprise veut changer de prestataire : elle découvre qu’elle ne détient ni le nom de domaine, ni le code, ni l’accès à ses propres statistiques. Elle a financé un actif qui ne lui appartient pas.
La propriété d’un site web n’est pas un bloc unique. C’est un empilement de cinq couches distinctes, chacune avec son propre régime, son propre titulaire et son propre piège : le nom de domaine, l’hébergement, le code, les contenus, les comptes tiers. Vous pouvez très bien posséder l’une et pas les autres. On les décortique une par une, puis vous trouverez une grille d’audit en quinze minutes et la checklist à exiger avant de signer.
Ces repères généraux s’appuient sur les sources officielles citées dans chaque section. Ils ne remplacent pas la lecture de votre contrat par un avocat.
Nom de domaine : qui en est vraiment propriétaire ?
Le nom de domaine, c’est le socle. Sans lui, pas d’email pro, pas d’URL, pas de référencement qui tienne. Et c’est souvent le point le plus mal géré.
Le titulaire d’un nom de domaine désigne la personne, physique ou morale, inscrite comme telle dans la base Whois et qui détient ainsi les droits associés. C’est la définition du guide pratique publié par l’Afnic, le registre des .fr (Afnic, Guide pratique du titulaire d’un nom de domaine en .fr, 2024). Le même guide décrit un cas fréquent : un prestataire informatique qui enregistre le domaine à son propre nom, à la place de son client, par simple facilité. Dans ce cas, juridiquement, c’est le prestataire qui est titulaire.
Deuxième point : un nom de domaine ne s’achète pas une fois pour toutes. Il s’enregistre pour une durée choisie, jusqu’à dix ans pour un .fr, puis se renouvelle auprès du bureau d’enregistrement. À l’échéance, l’Afnic prévoit une période de rédemption de 30 jours pendant laquelle la suppression reste réversible. Ensuite, le nom retombe dans le domaine public et le premier qui le demande peut le réserver (même guide de l’Afnic). Un renouvellement oublié par celui qui gère le domaine peut donc vous coûter votre adresse.
Troisième point : seul le titulaire décide d’un transfert. Pour changer de bureau d’enregistrement, il obtient un code « auth‑info » auprès du bureau actuel et le transmet au nouveau, qui effectue le transfert (Afnic). Pour les extensions génériques comme le .com, l’ICANN rappelle que le transfert est un droit du titulaire et que le registrar doit fournir ce code d’autorisation dans les 5 jours calendaires suivant la demande (ICANN, FAQ pour les titulaires de noms de domaine). Concrètement, si votre agence est titulaire, c’est elle qui tient la clé.
Ce qu’il faut vérifier
Interrogez le Whois de votre domaine (celui de l’Afnic pour un .fr, ou celui de votre registrar). Regardez le champ titulaire : ce doit être le nom de votre entreprise, pas celui de votre agence ni d’un développeur. Si le titulaire est un particulier, ses coordonnées s’affichent par défaut comme « Diffusion restreinte » : dans ce cas, demandez une capture de l’espace client du registrar.
Si le domaine n’est pas à votre nom, demandez à votre prestataire de vous le transmettre : l’Afnic indique qu’un .fr peut être cédé librement à toute personne qui remplit les conditions d’enregistrement. La marche à suivre complète est dans reprendre le contrôle de son nom de domaine. Si votre prestataire ne répond plus, voyez récupérer son site quand le prestataire a disparu. En cas de litige sur un .fr, l’Afnic propose une médiation gratuite et deux procédures alternatives, SYRELI et PARL EXPERT.
Hébergement : le contrat doit être à votre nom
L’hébergement, c’est là où vivent vos fichiers et votre base de données. Là encore, le piège est le titulaire du contrat : c’est lui qui accède à l’espace client, télécharge les sauvegardes et peut demander une migration.
Beaucoup d’agences regroupent leurs clients sur un compte hébergeur unique, « pour simplifier ». C’est commode pour elles, risqué pour vous : vous ne pouvez pas accéder seul à vos fichiers ni télécharger vos sauvegardes, et vous dépendez de l’agence pour la moindre opération.
La clause de réversibilité
Le mot à exiger dans tout contrat, c’est réversibilité. La réversibilité désigne la garantie contractuelle que vous pouvez exporter l’intégralité de vos données et migrer chez un autre prestataire à tout moment. Ajoutez‑y un point trop souvent oublié : les sauvegardes du site doivent être accessibles et téléchargeables par vous, pas seulement par l’agence.
Le droit européen va dans ce sens pour les services cloud. Le règlement sur les données (Data Act) prévoit que les clients d’un service d’informatique en nuage doivent pouvoir changer de fournisseur, et la CNIL précise que la plupart de ses dispositions s’appliquent depuis le 12 septembre 2025. Elle indique aussi qu’à partir de janvier 2027, ces clients devront pouvoir changer de fournisseur sans frais (CNIL, le règlement sur les données). Si votre prestataire refuse une clause de réversibilité, c’est un signal d’alarme : j’en parle dans la check‑list pour choisir une agence premium.
Code source : à qui appartient le code de mon site ?
C’est la couche la plus mal comprise. Vous avez commandé un site, vous l’avez payé, donc le code est à vous ? Pas par défaut en droit français.
Le Code de la propriété intellectuelle range expressément « les logiciels » parmi les œuvres de l’esprit (13° de l’article L112-2 sur Légifrance). L’auteur d’une œuvre en est propriétaire du seul fait de sa création, et l’article L111-1 précise que la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service (une commande de prestation, par exemple) ne prive pas l’auteur de ce droit. Autrement dit : sans clause de cession dans votre contrat, le développeur ou l’agence qui a écrit le code en reste titulaire, même si vous avez réglé la facture.
Une exception à connaître : quand le logiciel est créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, les droits patrimoniaux reviennent automatiquement à l’employeur (Service Public Entreprendre, ci‑dessous). Un site développé en interne par vos salariés est donc dans une autre situation qu’un site commandé à une agence.
Ce que doit contenir une cession valable
La cession de droits patrimoniaux désigne le contrat écrit par lequel l’auteur transfère à un tiers le droit d’exploiter son œuvre, pour un périmètre, une destination, un lieu et une durée déterminés (Service Public Entreprendre, contrat de cession de droits d’auteur). L’article L131-3 exige que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte. Ce n’est donc pas une phrase glissée en bas de devis. D’après la fiche de Service Public Entreprendre, la cession doit être :
- écrite, avec la liste exhaustive des droits cédés (un « etc. » ne suffit pas) ;
- délimitée : droits cédés (reproduction, modification, adaptation, diffusion), destination, territoire, durée, exclusivité ou non ;
- chiffrée : prix et modalités de paiement. Pour un logiciel, une rémunération forfaitaire est admise. Une cession gratuite est possible, mais elle doit être expressément prévue.
Attention à un piège annexe : un site WordPress bâti sur un thème premium (acheté sur ThemeForest, Envato…) repose sur une licence. La licence standard de ThemeForest permet à l’agence de créer un produit final pour un client et prévoit que la licence est alors transférée au client (clause 4 de la Regular License). Demandez donc la preuve d’achat et la licence au moment de la livraison. C’est l’une des raisons pour lesquelles un site peut devenir ingérable après un départ, voir les 6 trucs qui cassent sur un site IA et, pour le choix de techno, WordPress ou Astro en 2026.
Le piège du CMS propriétaire
Cas particulier mais fréquent : les constructeurs de sites fermés. Wix l’écrit dans son aide : c’est une solution SaaS, et le site doit fonctionner sur les serveurs de Wix (Wix, exporter ou intégrer son site ailleurs). Il n’y a donc pas de code à récupérer : vous louez un emplacement, et la mise en page devra être refaite si vous partez. Le nom de domaine, lui, peut être transféré. C’est tenable pour un site vitrine simple, beaucoup moins quand votre activité dépend de votre présence en ligne.
Textes et photos : à qui appartiennent les contenus du site ?
On oublie souvent cette couche. Les textes, photos, illustrations et vidéos produits pour votre site sont eux aussi des œuvres de l’esprit : l’article L112-2 cite notamment les écrits et les photographies. Ils appartiennent à leur auteur (rédacteur, photographe, illustrateur), selon les mêmes règles que le code.
Les conditions de l’article L131-3 s’appliquent donc : sans acte écrit qui mentionne les droits cédés, vous n’avez pas acquis le droit d’exploiter ces contenus. Une simple facture qui ne liste pas les droits cédés ne remplit pas ces conditions. Exigez une cession écrite pour :
- les textes rédigés par un prestataire externe ;
- les photos prises par un photographe ;
- les illustrations, pictos, vidéos et motion design ;
- les visuels d’identité si votre site sert de support à votre identité visuelle de marque.
Méfiez‑vous aussi des images « libres de droits » : libre ne veut pas dire sans condition. Lisez la licence de chaque banque d’images, certaines interdisent des usages ou imposent une attribution.
Search Console et Analytics : à qui appartiennent vos données ?
Dernière couche, la plus discrète : les comptes tiers. Google Search Console, Google Analytics, Tag Manager, comptes publicitaires, réseaux sociaux. C’est là que vivent votre historique de trafic, vos requêtes et vos audiences.
Dans la Search Console, Google distingue plusieurs rôles (Aide Search Console, gérer les propriétaires, les utilisateurs et les autorisations) :
- le propriétaire validé, qui a prouvé qu’il contrôle le site avec un jeton (fichier HTML, balise…) ;
- le propriétaire délégué, ajouté sans jeton par un propriétaire confirmé ;
- les utilisateurs avec accès complet ou limité.
Une propriété peut compter jusqu’à 100 utilisateurs non propriétaires. Point important : un propriétaire retiré garde ses jetons sur le site et peut revalider sa propriété tant qu’ils existent. Si votre agence est la seule propriétaire validée, c’est elle qui décide de vos accès à l’historique de référencement.
La règle d’or des comptes Google
Créez vos comptes Google (Search Console, Analytics, Tag Manager, Ads) depuis le compte de votre entreprise, puis ajoutez l’agence comme utilisateur ou administrateur. Jamais l’inverse. Le même raisonnement vaut pour les données personnelles collectées par le site : votre entreprise doit garder la main dessus, un point qui rejoint la conformité RGPD 2026.
Cette logique d’accès, je l’ai détaillée dans les 7 accès à exiger de votre agence. C’est le document à lire avant toute signature.
Le tableau récapitulatif des 5 strates
| Strate | Titulaire à exiger | Document/clause clé | Risque si négligé |
|---|---|---|---|
| Nom de domaine | Votre entreprise (Whois) | Code auth‑info, accès au compte registrar | Domaine bloqué ou perdu au renouvellement |
| Hébergement | Votre entreprise | Clause de réversibilité, accès aux sauvegardes | Données captives, migration difficile |
| Code source | Vous (par cession) | Cession écrite de droits patrimoniaux | Site non modifiable sans l’agence, dépendance |
| Contenus | Vous (par cession) | Cession des rédacteurs, photographes | Exploitation sans droits de vos propres contenus |
| Comptes & accès | Votre compte Google/entreprise | Propriétaire validé, pas simple utilisateur | Perte d’accès à l’historique SEO et aux données |
Audit en 15 minutes : vérifier à qui appartient votre site
Le tableau ci‑dessus dit quoi exiger. Celui‑ci dit comment vérifier ce que vous avez déjà, et quel signal doit vous alerter.
| Élément | Comment vérifier | Signal d’alerte |
|---|---|---|
| Nom de domaine | Whois de l’Afnic (.fr) ou du registrar : champ titulaire | Le titulaire est l’agence, un salarié parti ou un développeur |
| Renouvellement | Date d’expiration dans le Whois | Échéance proche et personne ne sait qui paie |
| Hébergement | Qui reçoit les factures de l’hébergeur ? | Vous n’avez aucun identifiant chez l’hébergeur |
| Sauvegardes | Pouvez‑vous en télécharger une vous‑même ? | Seule l’agence y a accès |
| Code | Votre contrat contient‑il une clause de cession ? | Aucune clause, ou une phrase vague sans droits listés |
| Contenus | Contrats des rédacteurs et photographes | Photos payées sur simple facture, sans cession |
| Search Console | Page de gestion des utilisateurs de la propriété | Vous n’y figurez pas comme propriétaire |
Si deux lignes ou plus sont au rouge, traitez d’abord le nom de domaine : c’est la seule couche qui peut disparaître à une date précise.
La checklist à exiger avant de signer
Voici ce que je glisse dans tout contrat sérieux. Imprimez‑la, confrontez‑la à votre devis.
- Nom de domaine enregistré au nom de votre entreprise, accès au compte registrar fourni.
- Hébergement souscrit à votre nom, ou clause de réversibilité explicite et accès aux sauvegardes téléchargeables.
- Cession écrite des droits patrimoniaux sur le code, avec droits listés, destination, territoire, durée et prix.
- Licences des thèmes et extensions premium transférées ou achetées à votre nom.
- Cession des droits sur tous les contenus (textes, photos, vidéos) produits par des tiers.
- Comptes Google et réseaux sociaux créés depuis vos comptes, agence ajoutée en administrateur.
- Liste exhaustive des accès et identifiants à remettre en fin de prestation, formalisée par écrit.
- Désignation de votre entreprise comme responsable de traitement RGPD, avec récupération des données garantie, un point qui rejoint la conformité RGPD 2026.
Le distinguo entre maintenance et accès est aussi à éclaircir dès le devis : voir maintenance illimitée vs frais à la carte et, sur le modèle économique, le piège du one‑shot loué 48 mois.
Si vous voulez aussi un regard extérieur sur le site lui‑même, l’audit gratuit porte sur la vitesse, la visibilité Google et la conversion. Il ne remplace pas la relecture de votre contrat.
FAQ
J'ai payé mon site, pourquoi ne suis‑je pas automatiquement propriétaire du code ?
Parce qu’en droit français le logiciel est une œuvre de l’esprit (article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle) et que son auteur en est propriétaire du seul fait de sa création. L’article L111-1 précise qu’un contrat de prestation ne lui retire pas ce droit. Il faut une cession écrite, qui mentionne chaque droit cédé (article L131-3). Sans elle, le développeur reste titulaire des droits, même si vous avez réglé la facture.
Comment savoir qui est le vrai titulaire de mon nom de domaine ?
Faites une recherche Whois sur votre domaine, auprès de l’Afnic pour un .fr. Le champ titulaire doit afficher le nom de votre entreprise. S’il affiche votre agence ou un développeur, c’est lui qui détient les droits sur le domaine : demandez‑lui de vous le transmettre, puis récupérez le code auth‑info pour pouvoir changer de bureau d’enregistrement.
Mon site est sur Wix ou Squarespace, puis‑je le récupérer pour le migrer ailleurs ?
Pour Wix, non : son aide indique que le site doit fonctionner sur les serveurs de Wix. Vous pouvez exporter certaines données (par exemple les collections du CMS au format CSV ou la liste de produits) et transférer votre nom de domaine, mais la mise en page devra être refaite. Pour Squarespace, vérifiez dans sa documentation ce qui est exportable avant de planifier une migration.
Mon agence refuse de me donner les accès Google Search Console. Que faire ?
Si vous pouvez modifier votre site, ajoutez votre propre jeton de validation : vous deviendrez propriétaire validé, sans dépendre de l’agence. Pensez ensuite à retirer les jetons de l’agence si vous voulez qu’elle ne puisse plus revalider sa propriété. À l’avenir, créez vos comptes Google vous‑même et ajoutez l’agence comme utilisateur.
Une clause de réversibilité, c'est quoi exactement ?
C’est l’engagement contractuel de votre prestataire à vous restituer l’intégralité de vos données et fichiers dans un format exploitable, et à faciliter votre migration vers un autre hébergeur ou prestataire. Pour les services cloud, le Data Act européen impose depuis le 12 septembre 2025 de permettre ce changement de fournisseur, et prévoit qu’il devienne gratuit à partir de janvier 2027.
Le takeaway
Ne demandez pas « êtes‑vous une bonne agence ? ». Demandez « que se passe‑t‑il le jour où je pars ? ». Une agence saine vous répond sans hésiter : domaine à votre nom, code cédé, accès remis, réversibilité garantie. Si la réponse est floue, vous n’achetez pas un site, vous vous abonnez à une dépendance. Faites le test du Whois sur votre domaine ce soir : quelques minutes pour savoir si vous êtes vraiment chez vous.
Pour le cas précis de l’abonnement, les conditions de propriété que Peechy applique, pendant et après les 24 mois, sont écrites noir sur blanc sur la page de l’offre par abonnement.
Ce problème, Peechy s'en occupe
Plutôt que de tout gérer seul, confiez votre site à une agence qui s'occupe de tout, hébergement, sécurité, maintenance et corrections. Encore plus simple en abonnement : on règle les soucis avant même que vous les remarquiez.
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