Une agence peut‑elle garder mon site et refuser de me donner les accès ?
Une agence peut retenir le code et le design de votre site tant qu’aucune cession de droits écrite ne vous les a transmis, car payer une prestation ne suffit pas à devenir auteur. Votre nom de domaine et vos accès se réclament en revanche, en s’appuyant sur le contrat puis sur une mise en demeure.
Prenons un cas typique (fictif) : une gérante de boutique en ligne a payé toutes les factures. Un jour, le site affiche une erreur, l’agence ne répond plus, et elle réalise qu’elle n’a jamais eu un seul mot de passe. Elle pense que le site est à elle. Le droit répond de façon plus nuancée, parce que trois choses différentes sont en jeu :
- Le travail créatif (code, design sur mesure, textes écrits par l’agence) relève du droit d’auteur. Il reste à son auteur tant qu’un document écrit ne vous le transmet pas.
- Le nom de domaine appartient à la personne inscrite comme titulaire, pas à celle qui a payé la facture.
- Les accès (administration du site, hébergement) dépendent de ce que le contrat prévoit et de la personne qui a ouvert les comptes.
Une cession de droits d’auteur est un document écrit par lequel l’auteur (ici l’agence ou son développeur) vous transmet, de façon précise, le droit d’utiliser, copier et modifier son travail.
Voici ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui, sans rien envoyer à personne :
- Retrouvez le contrat, le devis, les conditions générales et les e‑mails de livraison.
- Cherchez qui est inscrit comme titulaire de votre nom de domaine.
- Conservez des preuves : captures d’écran, e‑mails, factures, échanges sans réponse.
- Ne résiliez pas l’hébergement et ne supprimez rien avant d’avoir une copie de votre site.
Je ne suis pas avocat. Cet article explique la logique et l’ordre des démarches, il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre contrat.
Que dit l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle sur la cession d’un site ?
L’article L. 131-3 impose que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession, et que le domaine d’exploitation soit délimité selon quatre critères : l’étendue, la destination, le lieu et la durée source : Légifrance, article L131-3. Une phrase du type « le client est propriétaire du site » ne remplit donc pas forcément cette condition.
Concrètement, une cession valable pour un site doit répondre à quatre questions :
| Question | Exemple de précision attendue |
|---|---|
| Quels droits sont cédés ? | Reproduction, représentation, adaptation, chacun cité séparément |
| Pour quels usages ? | Exploitation, maintenance, évolution, éventuellement revente en marque blanche |
| Sur quel territoire ? | Territoire à préciser (France, Union européenne, monde) |
| Pendant combien de temps ? | Durée à préciser (nombre d’années ou durée des droits) |
Les deux premières lignes s’appuient sur un cabinet d’avocats spécialisé, qui rappelle aussi de préciser le territoire et la durée source : Kohen Avocats, 2026. Une cour d’appel a écarté un acte de cession qui ne contenait aucune clause sur l’étendue ni sur la durée source : CAAP, 2025.
Trois conséquences pratiques en découlent :
- Ce formalisme vaut aussi pour les cessions gratuites, et une cession dont l’étendue est floue n’est pas valable. Une cession gratuite obéit en plus aux règles de la donation : selon plusieurs décisions récentes, elle est nulle si elle n’est pas passée devant notaire source : CAAP, 2025.
- Les cessions sont interprétées strictement : l’auteur ne cède que ce qui est expressément écrit source : ministère de la Culture. Ce guide porte sur la numérisation culturelle, mais le principe est général.
- Le texte protège l’auteur, la partie réputée la plus faible, pas le client.
Des règles particulières existent pour les logiciels. Je ne les détaille pas ici : elles se vérifient avec un avocat.
Comment relire son contrat avec l’agence avant d’agir ?
Pour relire votre contrat, cherchez trois éléments : une clause de cession des droits d’exploitation, une clause de remise des sources à la réception, et la mention de la personne titulaire du nom de domaine et de l’hébergement. Leur présence ou leur absence décide de la suite.
Un contrat de prestation ne transfère aucun droit d’auteur par lui‑même source : Kohen Avocats, 2026. Voici comment lire votre situation :
| Ce que dit votre contrat | Ce que cela change | Votre première démarche |
|---|---|---|
| Cession expresse des droits et remise des sources prévue | Votre argument est solide : l’agence ne peut pas retenir les fichiers sources nécessaires à l’exploitation du site | Mise en demeure citant les clauses |
| « Le client est propriétaire du site », sans détail | Les droits sont probablement restés à l’auteur, la cession étant fragile | Demander une cession conforme, sous forme de projet joint au courrier |
| Contrat muet sur les droits | Aucun droit transmis sur le code et le design | Négocier une cession écrite, ou reconstruire |
| Licence d’utilisation ou abonnement | Vous avez un droit d’usage, pas la propriété | Vérifier ce que le contrat prévoit à la sortie |
La dernière ligne mérite une précision. Un abonnement n’est pas un piège en soi, à condition que le contrat dise ce que vous gardez en partant. Le détail des coûts est dans notre comparatif abonnement ou location sur 3 ans.
Ce qui est livrable est aussi à lire à la loupe : codes d’administration, export de la base de données, identifiants d’hébergement, fichiers sources. La liste de ce qu’il faut exiger dès la signature est dans 7 accès à exiger de votre agence.
Comment récupérer son nom de domaine quand l’agence en est titulaire ?
Pour récupérer un nom de domaine en .fr dont l’agence est titulaire, demandez‑lui d’abord la transmission du nom à votre nom, que le bureau d’enregistrement effectue après confirmation des deux parties. Ensuite seulement, le code de transfert sert à changer de bureau d’enregistrement si vous le souhaitez. Le titulaire du nom est libre de le céder à toute personne remplissant les conditions du .fr source : Afnic, 2024.
Un bureau d’enregistrement (registrar) est l’entreprise qui gère votre nom de domaine au quotidien. L’Afnic, qui gère le registre des .fr, n’intervient qu’exceptionnellement.
Le code de transfert (auth‑info, aussi appelé code EPP) désigne le code que l’ancien bureau d’enregistrement doit communiquer et qui prouve que vous êtes habilité à demander le changement.
La démarche, dans l’ordre :
- Vérifiez qui est inscrit comme titulaire dans l’annuaire public des noms de domaine (Whois). Si c’est l’agence, la reprise passe d’abord par une transmission (changement de titulaire).
- Demandez le code de transfert au bureau d’enregistrement actuel.
- Vérifiez que le domaine n’est pas verrouillé : le verrou (lock) bloque tout transfert tant qu’il est actif source : Domaine.fr, 2026. Cette source est commerciale, je l’utilise pour la pratique.
- Lancez le transfert chez le nouveau bureau d’enregistrement.
Le détail complet est dans notre guide pour récupérer le contrôle de son nom de domaine. Sur ce point, la rapidité compte : un domaine resté au nom d’un ancien prestataire complique tout, et une échéance de renouvellement manquée peut vous le faire perdre.
Comment rédiger une mise en demeure à une agence qui bloque les accès ?
Une mise en demeure est un courrier qui somme l’agence d’exécuter une obligation dans un délai précis. Elle s’envoie en recommandé, ou mieux par acte de commissaire de justice, avec un délai court de 8 à 15 jours source : Kohen Avocats, 2026.
Le courrier doit lister chaque restitution attendue : export de la base de données, codes d’administration, transfert du nom de domaine, fichiers sources prévus au contrat. Il rappelle aussi les sommes payées et vise les clauses du contrat, en réclamant les codes sources, les accès, les identifiants d’hébergement et le code de transfert du domaine source : Kohen Avocats, 2026.
La mise en demeure reste obligatoire « en pratique » : elle fait courir les intérêts et établit la mauvaise foi de celui qui retient source : Kohen Avocats, 2026.
Un conseil de terrain : joignez‑y un projet d’acte de cession conforme à L. 131-3, avec les droits énumérés séparément et l’étendue, la destination, le territoire et la durée délimités source : Kohen Avocats, 2026. Vous donnez à l’agence un document qu’elle n’a plus qu’à signer.
Si elle réclame un supplément pour débloquer la situation, sachez que sans cession écrite, payer ne transfère aucun droit (même source). Négociez donc le paiement contre une cession signée, jamais contre une promesse orale.
Que faire si l’agence ne répond pas à la mise en demeure ?
Si l’agence ne répond pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire en référé, lorsque l’obligation de restituer résulte du contrat ou de la cession source : Kohen Avocats, 2026. La même source décrit trois temps : faire constater la situation par un commissaire de justice, obtenir la remise forcée des actifs, sous astreinte en référé, puis faire trancher le fond.
L’astreinte est une somme que l’agence paie par jour de retard une fois condamnée. Je ne détaille pas la base légale du référé ni de l’astreinte : à cette étape, passez par un avocat. Ce qui se prépare dès maintenant, c’est le dossier : contrat, factures, captures, courrier recommandé, accusé de réception.
Dans tous les cas, gardez en tête une option qui évite le conflit : reconstruire. Si le coût du litige dépasse celui d’un nouveau site, vos textes, vos photos et votre nom de domaine suffisent souvent à repartir, comme l’explique notre guide pour récupérer son site après la disparition d’un prestataire.
Comment migrer un site WordPress sans l’agence ? Pour votre prestataire ou votre hébergeur
Cette section s’adresse à la personne qui répare. Le bon outil dépend du niveau d’accès que vous obtenez, et le droit sur le thème sur mesure reste à vérifier avant toute copie.
| Accès obtenu | Outil | Ce qui est récupéré | Limite |
|---|---|---|---|
| Administrateur du site | All‑in‑One WP Migration | Un seul fichier .wpress avec la base de données, les médias, les thèmes et les extensions source : WordPress.org, extensions | Extension tierce ; sans accès administrateur, elle ne règle rien |
| Administrateur du site | Outil natif (Outils > Exporter, puis Outils > Importer sur le nouveau site) | Un fichier WXR avec les articles, pages, commentaires, champs personnalisés, catégories, étiquettes et utilisateurs source : WordPress.org, documentation | Ne contient ni le thème, ni les extensions |
| Hébergement sans compte administrateur | Export de la base via phpMyAdmin, copie des fichiers par FTP | La base et les fichiers | Demande un prestataire technique |
| Aucun accès | Reconstruction | Vos textes, photos et logo, que vous avez fournis | Nouveau design et nouveau code, redirections à prévoir |
Si le site est un développement sur mesure sans CMS (par exemple en Astro ou Next.js), tout se trouve dans le dépôt de code. Sans sa remise, la seule voie légale est la reconstruction.
Le thème sur mesure est une œuvre de l’agence : en copier le code ou le design sans cession écrite expose à un litige. Une reconstruction doit repartir de vos contenus, sans reprendre les fichiers de l’agence.
Pour la partie hébergement, deux guides complètent celui‑ci : migrer WordPress vers un autre hébergeur et changer d’hébergeur sans perdre son référencement. Le déroulé général d’un changement de prestataire est dans notre guide de reprise de site laissé par une autre agence.
Questions fréquentes
Une agence peut‑elle me réclamer de l'argent pour me rendre les accès de mon site ?
Elle peut le tenter, mais payer un supplément ne transfère aucun droit s’il n’y a pas de cession écrite source : Kohen Avocats, 2026. Si vous acceptez de payer, exigez en échange une cession conforme à L. 131-3, signée, avec la remise des sources.
Combien de temps laisser à l'agence pour répondre à une mise en demeure ?
Les praticiens recommandent un délai court de 8 à 15 jours, avec la liste précise des éléments à restituer source : Kohen Avocats, 2026. Un délai trop vague affaiblit la démarche.
Les textes et les photos de mon site m'appartiennent‑ils si l'agence garde le code ?
Ceux que vous avez fournis restent les vôtres, et vous pouvez les réutiliser pour reconstruire. Les textes rédigés par l’agence ou un rédacteur relèvent aussi du droit d’auteur : vérifiez que la cession les couvre.
Ai‑je besoin d'un avocat pour envoyer une mise en demeure ?
Vous pouvez envoyer vous‑même un courrier recommandé bien documenté. Pour un acte de commissaire de justice, un référé ou une astreinte, un avocat est fortement conseillé, car la rédaction et la procédure demandent de la précision.
Que vérifier dans le contrat de la prochaine agence pour ne pas revivre cette situation ?
Dans le prochain contrat, vérifiez quatre points avant de signer : une clause de cession des droits d’exploitation conforme à L. 131-3, une clause de remise des sources à la réception, un nom de domaine déposé à votre nom, et les accès d’administration et d’hébergement livrés avec le site. Ces deux premières clauses sont celles que recommandent les avocats source : Kohen Avocats, 2026.
Pour comprendre qui possède quoi dans un projet web, lisez À qui appartient mon site internet : domaine, code, accès. Si vous changez de prestataire, notre guide de migration propre donne l’ordre des récupérations.
Cette semaine, sortez votre contrat et cherchez deux phrases : celle qui cède vos droits sur le site, et celle qui prévoit la remise des sources. Si l’une manque, demandez un avenant écrit avant qu’un litige n’existe, car c’est le moment où l’agence signe le plus facilement.
Ce problème, Peechy s'en occupe
Plutôt que de tout gérer seul, confiez votre site à une agence qui s'occupe de tout, hébergement, sécurité, maintenance et corrections. Encore plus simple en abonnement : on règle les soucis avant même que vous les remarquiez.
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