RGAA et EAA : échéances, sanctions et qui est concerné

RGAA et EAA : les échéances et les sanctions en bref

Deux régimes coexistent. Le RGAA (loi de 2005) vise les organismes publics et les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires : l’Arcom peut les sanctionner jusqu’à 50 000 € (25 000 € pour les obligations de déclaration), et à nouveau tous les six mois si le manquement perdure. L’EAA vise depuis le 28 juin 2025 les services privés listés (e-commerce, banque, transport…) : chaque manquement est une contravention de 5e classe, jusqu’à 7 500 € pour une société.

Les montants qui circulent en ligne vont de 1 500 € à 300 000 €. Cette dispersion vient d’une confusion entre les textes. Cet article reprend chaque date et chaque montant à partir des textes officiels (Légifrance, accessibilite.numerique.gouv.fr, arcom.fr), puis répond aux deux questions pratiques qui suivent : suis-je concerné, et combien coûte une mise en conformité ?

Le calendrier des échéances, de 2005 à 2030

Voici les dates qui comptent, dans l’ordre. Chacune renvoie à un texte que vous pouvez ouvrir.

Le 28 juin 2025 est la date pivot. Le décret le dit en une phrase : ses dispositions « sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025 » (Légifrance, décret n° 2023-931).

Ai-je jusqu’en 2030 pour me mettre en conformité ?

Non, pas en règle générale. C’est l’erreur la plus répandue. L’article 16 de la loi n° 2023-171 prévoit seulement deux tolérances jusqu’au 28 juin 2030 (Légifrance) :

• les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent s’appliquer sans modification jusqu’à leur terme, et au plus tard jusqu’au 28 juin 2030 ;
• un prestataire peut continuer à fournir ses services avec des produits qu’il utilisait légalement avant le 28 juin 2025, jusqu’au 28 juin 2030.

Un site e-commerce qui vend en ligne aujourd’hui fournit un service « après le 28 juin 2025 ». Il est donc soumis aux exigences depuis cette date. 2030 n’est pas un délai de grâce pour les sites existants.

Les échéances propres au RGAA

Côté loi de 2005, les obligations sont continues. L’organisme concerné publie une déclaration d’accessibilité et un schéma pluriannuel « d’une durée maximum de trois ans », décliné en plans d’actions annuels (accessibilite.numerique.gouv.fr). Le référentiel en vigueur est le RGAA 4.1.2, avec 106 critères répartis en 13 thématiques (DINUM, critères et tests). Le RGAA 5 est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026 : nous avons détaillé ce qu’il change dans notre article sur les nouveaux critères du RGAA 5. Les travaux en cours n’ont pas à être suspendus en attendant.

RGAA ou EAA : deux réglementations de l’accessibilité web

Le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) désigne le référentiel technique français qui permet de vérifier la conformité d’un site aux obligations de l’article 47 de la loi de 2005. La norme de référence est l’EN 301 549 V2.1.2 (2018-08) (accessibilite.numerique.gouv.fr, champ d’application).

L’EAA (European Accessibility Act) désigne la directive (UE) 2019/882 sur les exigences d’accessibilité des produits et services. En France, elle est transposée dans le code de la consommation : l’article L. 412-13 oblige les opérateurs économiques à fournir des services conformes aux exigences d’accessibilité, « sans préjudice des articles 47 et 48 » de la loi de 2005 (Légifrance, article L. 412-13).

Autrement dit, l’EAA ne remplace pas la loi de 2005 : elle s’y ajoute. Une même entreprise peut relever des deux.

Accessibilité site internet : ce que dit la loi sur qui est concerné

Les services visés par l’EAA

L’article D. 412-50 du code de la consommation liste les services soumis aux exigences (Légifrance, articles D. 412-49 à D. 412-62) :

• les services de communications électroniques ;
• les services de médias audiovisuels ;
• certains éléments des services de transport de voyageurs (sites, applications, billets électroniques, information en temps réel) ;
• les services bancaires aux consommateurs ;
• le commerce électronique.

Pour un e-commerçant, cela couvre le parcours complet : fiches produit, panier, tunnel de paiement. Un site vitrine sans vente ni service de cette liste n’entre pas dans le champ de l’EAA.

L’exemption des microentreprises

L’article L. 412-13 est précis : les entreprises « employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros » sont dispensées des exigences d’accessibilité et de toutes les obligations liées (Légifrance).

Lisez bien la structure de la phrase. Il faut moins de 10 personnes, et en plus un chiffre d’affaires ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 M€. Une boutique de 8 personnes avec 3 M€ de chiffre d’affaires et 1,5 M€ de bilan est exemptée. Une boutique de 12 personnes ne l’est jamais, quel que soit son chiffre d’affaires.

Le seuil de 250 millions d’euros

L’article 47 de la loi de 2005 vise aussi les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par décret. Ce seuil est de 250 millions d’euros, calculé sur la moyenne du chiffre d’affaires des trois derniers exercices (accessibilite.numerique.gouv.fr). Pour ces entreprises, l’Arcom précise qu’elle « est uniquement compétente pour contrôler le respect des obligations d’affichage » (Arcom) : mention de conformité, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel.

Récapitulatif : suis-je concerné ?

Les sanctions : les montants exacts, texte par texte

Loi de 2005 : jusqu’à 50 000 €, renouvelable tous les six mois

L’article 47-1 de la loi de 2005 confie le contrôle à l’Arcom. La procédure commence toujours par une mise en demeure. Ensuite, la sanction pécuniaire « ne peut excéder 50 000 € pour le non-respect de l’obligation d’accessibilité » et 25 000 € pour les obligations de déclaration, de schéma et de mention. Surtout : « Lorsque le même manquement perdure six mois après le prononcé d’une sanction, une nouvelle sanction peut être prononcée » (Légifrance, article 47-1).

Ce n’est pas théorique. Le 24 juin 2026, l’Arcom a mis en demeure le ministère chargé de www.impots.gouv.fr. Elle lui laisse 9 mois pour corriger l’accessibilité du site et 2 mois pour la déclaration d’accessibilité et le plan d’actions annuel (Arcom, décision du 24 juin 2026).

EAA : une contravention de 5e classe par manquement

Côté code de la consommation, l’article R. 451-4 punit de l’amende des contraventions de la 5e classe le prestataire de services qui ne respecte pas ses obligations d’accessibilité (Légifrance, article R. 451-4). Le montant découle du code pénal :

• 1 500 € au plus pour une personne physique, « montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive » lorsque le règlement le prévoit (Légifrance, article 131-13) ;
• pour une société, le maximum est « égal au quintuple », soit 7 500 € (Légifrance, article 131-41).

L’article R. 451-4 prévoit justement la récidive : elle « est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal ». En récidive, le plafond passe donc à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une société.

Le contrôle dépend du secteur. L’article L. 511-25-1 du code de la consommation désigne l’Arcep pour les communications électroniques, l’Arcom pour l’audiovisuel, l’ACPR, l’AMF et la Banque de France pour les services bancaires (Légifrance). Le commerce électronique n’y figure pas.

Récapitulatif des sanctions par régime

Et les 300 000 € cités ici ou là ? Ce montant ne figure dans aucun des textes ci-dessus. Ne le reprenez pas sans source officielle.

Accessiway tarif : ce que coûte une mise en conformité

Accessiway publie ses prix sur sa page officielle (accessiway.com, tarifs), consultée le 5 octobre 2026. La page ne précise pas s’il s’agit de prix HT ou TTC.

Le forfait Bronze inclut un audit de base WCAG 2.2 AA et une déclaration d’accessibilité. L’audit expert complet (WCAG 2.2 AA / RGAA) et l’accompagnement à la remédiation commencent au forfait Silver, dont le prix n’est pas affiché.

Overlay ou correction réelle ?

Une surcouche d’accessibilité (ou overlay) désigne un script ajouté au site qui propose aux visiteurs des réglages d’affichage ou de lecture, sans modifier le code des pages. L’éditeur lui-même l’écrit sur sa page de tarifs : « À lui seul, un widget ne vous rendra pas conforme » (accessiway.com).

La conformité se joue dans le code : HTML sémantique, contrastes, navigation au clavier, libellés de formulaires, alternatives textuelles. Le coût réel dépend donc de trois choses :

1. L’audit : mesurer l’écart avec les 106 critères du RGAA sur un échantillon de pages.
2. Les corrections : plus simples sur un site récent et bien structuré. Un site généré à la va-vite en accumule beaucoup, comme le montre notre audit RGAA de sites générés par IA.
3. La déclaration et le suivi : publier la déclaration, tenir le plan d’actions, recontrôler après chaque refonte.

Pour un site WordPress, la plupart des corrections passent par le thème et les plugins : notre guide pour rendre un site WordPress accessible détaille la marche à suivre. Commencez par le tunnel d’achat : c’est là que le risque juridique et la perte de ventes se superposent, comme nous l’expliquons dans notre article sur le taux de conversion.

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