Accessibilité web : quelles sanctions et qui est concerné ?

Accessibilité web : qui doit se conformer et que risque-t-on vraiment ?

Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (directive 2019/882) impose l’accessibilité numérique aux entreprises privées vendant des services en ligne (e-commerce, banque, transport, billetterie). Sont exemptées les micro-entreprises de moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires. Les sanctions vont d’amendes administratives à des injonctions sous astreinte, selon le régime applicable.

Pendant vingt ans, l’accessibilité numérique en France a été une affaire de secteur public. La loi du 11 février 2005 obligeait l’État, les collectivités et leurs délégataires, mais laissait le privé tranquille. Ce n’est plus le cas. Le 28 juin 2025 a marqué un basculement : pour la première fois, une PME qui vend en ligne peut être contrôlée, mise en demeure et sanctionnée si son site n’est pas utilisable par une personne aveugle, malvoyante, sourde ou à mobilité réduite.

Et le sujet n’est pas anecdotique. Selon un chiffre INSEE relayé par les acteurs du secteur, 14,5 millions de personnes vivent avec un handicap en France, alors que seulement 3 à 4 % des sites seraient réellement accessibles (Onepoint). Autrement dit : la quasi-totalité des sites français sont hors des clous, et le cadre juridique vient de se durcir. Regardons précisément qui est concerné, à quoi, et sous quel risque.

Ce qui a changé le 28 juin 2025

Le point de bascule, c’est la transposition en droit français de l’EAA. Trois textes structurent le nouveau cadre : la loi du 9 mars 2023, l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, et surtout le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, qui a modifié le code pénal, le code de la consommation et le code monétaire et financier (Temesis).

Concrètement, l’EAA ne remplace pas la loi de 2005 : elle s’ajoute à elle. On a désormais deux cadres qui coexistent.

• La loi Handicap de 2005 (via le RGAA) continue de s’appliquer au secteur public et aux grandes structures soumises à obligation déclarative.
• L’EAA cible les entreprises privées qui fournissent certains produits et services numériques, en s’appuyant techniquement sur la norme européenne EN 301 549 (Accessiway).

Cette distinction est importante. Le RGAA reste le référentiel obligatoire pour les organismes publics. Pour une entreprise privée soumise à l’EAA, le référentiel technique est la norme EN 301 549, qui reprend largement les critères WCAG 2.1 niveau AA. Dans la pratique, viser le RGAA revient au même socle technique, mais l’obligation juridique ne découle pas du même texte. Si vous voulez comprendre le référentiel dans le détail, on l’a décortiqué dans notre guide sur les nouveaux critères du RGAA 5.

Qui est concerné : les seuils d’assujettissement

C’est la première question à trancher, et il faut être précis, parce que se tromper de côté du seuil coûte cher dans les deux sens : soit vous ignorez une obligation réelle, soit vous engagez des dépenses inutiles.

Le seuil d’exemption des micro-entreprises

L’EAA exclut les micro-entreprises, définies comme les structures qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes : moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel (De Gaulle Fleurance).

Attention à la lecture des sources ici, car elles ne sont pas toutes rigoureuses. La formulation exacte de l’exemption repose sur un cumul (moins de 10 salariés et moins de 2 M€). Une entreprise de 8 personnes qui fait 3 M€ de chiffre d’affaires n’est donc pas exemptée. Une entreprise de 15 personnes à 1 M€ non plus. Il faut cocher les deux cases pour sortir du dispositif.

Et même exemptée, une micro-entreprise n’est pas totalement libérée. Le statut de micro-entreprise offre un régime d’application plus souple, mais ne dispense pas totalement de rendre ses services numériques accessibles (Qualibooth). L’exemption vise surtout la charge administrative et déclarative, pas le principe.

Le second seuil : 250 millions d’euros

Il existe un régime distinct, plus ancien, pour les très grandes structures. Les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel sont soumises à des obligations déclaratives renforcées : mention de conformité, publication d’une déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel (obligations-legales-accessibilite-numerique.fr).

Ce seuil de 250 M€ ne définit pas qui doit être accessible, mais qui doit en plus le documenter formellement et publiquement. Ne confondez pas les deux.

Les secteurs visés par l’EAA

L’EAA ne s’applique pas à tous les services numériques, mais à une liste de secteurs précis. Sont notamment concernés :

• les sites et applications de commerce électronique (parcours d’achat, fiches produit, tunnel de paiement) ;
• les services bancaires aux consommateurs et applications de banque en ligne ;
• les services de transport de voyageurs (billetterie, information voyageur en ligne) ;
• les liseuses et livres numériques ;
• les terminaux de paiement et distributeurs automatiques ;
• certains services de communications électroniques et médias audiovisuels à la demande.

Pour un e-commerçant, l’exigence est très concrète : le parcours d’achat, les fiches produit et le tunnel de paiement doivent répondre aux critères d’accessibilité (Accessiway). Ce n’est pas un vernis sur la page d’accueil : c’est le tunnel de conversion, là où se joue le chiffre d’affaires.

Cas des associations : elles sont concernées uniquement si elles exercent une activité économique dans l’un des secteurs visés. Une association qui vend des places de spectacle en ligne peut donc entrer dans le champ, une association purement bénévole non.

Récapitulatif : suis-je concerné ?

Un site purement vitrine, sans e-commerce ni service listé par la directive, n’entre en principe pas dans le champ de l’EAA. Mais je vais être direct : c’est une lecture juridique du périmètre minimal, pas une raison de négliger l’accessibilité. Un site accessible est aussi un site mieux référencé et plus performant, ce qui rejoint directement les enjeux de performance web en 2026.

Les sanctions : ce que dit vraiment la loi

C’est là que la prudence s’impose, parce que les montants qui circulent varient énormément d’une source à l’autre. On lit 1 500 €, 7 500 €, 15 000 €, 25 000 €, 50 000 €, et même jusqu’à 300 000 € selon les articles. Cette dispersion s’explique : les montants ne relèvent pas du même texte ni du même type d’infraction.

Voici ce que les sources permettent d’établir régime par régime.

Au titre de l’EAA (secteur privé)

Pour une personne morale, l’amende peut aller jusqu’à 7 500 € par infraction, portée jusqu’à 15 000 € en cas de récidive (De Gaulle Fleurance). S’y ajoutent des mesures correctives : injonction de mise en conformité, retrait de produits non conformes, astreintes.

Au titre de la loi Handicap et du RGAA

L’autorité peut imposer des pénalités financières allant jusqu’à 50 000 € pour non-respect de l’obligation d’accessibilité, et une amende distincte de 25 000 € pour défaut de déclaration (De Gaulle Fleurance, Novius). Point crucial : ces pénalités sont présentées comme renouvelables tous les six mois en cas de manquement persistant (Datacampus). C’est le mécanisme qui fait vraiment mal, parce qu’il transforme une amende ponctuelle en saignée récurrente.

Au titre du code de la consommation

Les agents de la DGCCRF peuvent enjoindre la mise en conformité, avec des injonctions assorties d’astreintes et d’une mesure de publicité (le fameux « name and shame »). Certaines infractions au code de la consommation relèvent de la contravention de 5e classe, soit 1 500 € par infraction, cumulables selon le nombre de manquements constatés (Mirobolus).

Le chiffre de 300 000 € cité dans certains articles (Handicap.fr) correspond à des propos rapportés et non à un montant unifié dans les textes. Je préfère le signaler que le reprendre comme une vérité gravée dans le marbre. Retenez plutôt les fourchettes solides ci-dessus, et faites vérifier votre cas précis par un juriste avant toute communication chiffrée.

Récapitulatif des sanctions par régime

Qui contrôle, et à quel horizon

Le contrôle n’est pas confié à une autorité unique mais réparti par secteur :

• DGCCRF : e-commerce et consommation ;
• ARCOM : audiovisuel et médias ;
• ARCEP : communications électroniques ;
• ACPR, AMF, Banque de France : services financiers.

Pour un e-commerçant, l’interlocuteur en cas de contrôle sera donc la DGCCRF (Novius).

Sur le calendrier, un point rassurant : certaines sources évoquent un délai de mise en conformité pour les sites et services déjà existants jusqu’au 28 juin 2030 (Datacampus). Autrement dit, l’obligation est entrée en vigueur le 28 juin 2025 pour les nouveaux services, mais le stock existant bénéficierait d’une période de transition. Cela ne veut pas dire « on verra en 2029 » : l’accessibilité ne se rattrape pas en un week-end, et un contrôle peut intervenir avant.

Ce que ça implique concrètement pour votre site

Au-delà du texte, la vraie question est : par où commencer ? Trois points de vigilance sortent du lot pour une PME.

1. Auditer honnêtement l’existant. L’accessibilité ne se déclare pas, elle se mesure. Un site refait « vite fait » avec un générateur IA est particulièrement exposé : on a constaté sur le terrain que ces sites accumulent les erreurs de contraste, de structure de titres et de navigation clavier. On a détaillé ce constat dans notre audit RGAA de sites générés par IA, et le bilan n’est pas glorieux.

2. Prioriser le tunnel de conversion. Pour un e-commerce, la DGCCRF regardera d’abord le parcours d’achat. Un tunnel de paiement inaccessible, c’est à la fois un risque juridique et une perte de clients réelle. L’accessibilité rejoint ici directement le taux de conversion : un bouton mal étiqueté ou un champ de formulaire sans label bloque autant un lecteur d’écran qu’il agace un client pressé.

3. Intégrer l’accessibilité au socle technique, pas en surcouche. Les widgets d’accessibilité qui « corrigent » automatiquement un site sont largement inefficaces et ne mettent personne en conformité. La bonne approche reste structurelle : HTML sémantique, contrastes conformes, navigation clavier, alternatives textuelles. C’est exactement la logique de notre guide pour rendre un site WordPress accessible.

Le takeaway concret : vérifiez d’abord de quel côté du seuil vous êtes (10 salariés / 2 M€, cumulatifs), puis lancez un audit d’accessibilité sur votre tunnel de conversion avant tout le reste. C’est là que le risque juridique et le manque à gagner se superposent, et c’est le chantier au meilleur rapport effort / protection.