RGAA 5 : les nouveaux critères et ce que ça change

RGAA 5 : ce qui change concrètement

Le RGAA 5, annoncé par la DINUM pour fin 2026, intègre les 9 nouveaux critères des WCAG 2.2 (taille minimale des cibles tactiles ≥ 24×24 px, focus non masqué, mouvements de glissement, authentification accessible…), élargit son périmètre aux applications mobiles et documents bureautiques, et désigne l’Arcom comme autorité de contrôle. Les déclarations RGAA 4.1.2 restent valables 18 mois après publication.

Voilà pour la réponse frontale. Maintenant, la nuance, parce qu’un référentiel d’accessibilité qui change, ça déclenche toujours deux réactions opposées : la panique (“il faut tout refaire”) et le déni (“on verra en 2030”). Les deux sont fausses. Je vais te dire précisément ce qui bouge, qui doit s’en soucier, et ce que tu peux corriger dès cette semaine sur un site existant.

D’où vient le RGAA 5 (et pourquoi maintenant)

Le RGAA 4.1.2, la version actuelle, date de septembre 2021. Il compte 106 critères répartis en 13 thématiques, et transpose techniquement les WCAG 2.1 niveau AA. C’est le référentiel sur lequel reposent aujourd’hui toutes les déclarations d’accessibilité en France.

Deux mouvements de fond ont rendu une mise à jour inévitable.

Le premier, c’est l’European Accessibility Act (EAA), la directive européenne 2019/882, transposée en France par le décret 2023-931 du 9 octobre 2023. Elle est entrée en application le 28 juin 2025 et fait basculer une grande partie du secteur privé dans le champ de l’obligation d’accessibilité. Jusque-là, le RGAA visait surtout les administrations et les services publics. Ce n’est plus le cas.

Le second, c’est la publication par le W3C, en octobre 2023, des WCAG 2.2. La France ne pouvait pas rester bloquée sur les 2.1. La DINUM a donc annoncé le RGAA 5 le 2 mars 2026, avec une publication prévue fin 2026. C’est la première mise à jour majeure depuis 2021.

Le message officiel est clair et je le partage à 100 % : les critères du RGAA 5 préciseront ou compléteront ceux du RGAA 4.1.2, sans les contredire. Autrement dit, un audit sérieux mené aujourd’hui sur la base du 4.1.2 n’est pas jeté à la poubelle. Selon rgaudit.fr, il couvre déjà plus de 90 % des futures exigences. Ne suspends surtout pas tes travaux en cours en attendant fin 2026, c’est exactement l’erreur que la DINUM demande d’éviter.

Qui est concerné, avec les seuils exacts

C’est là que la plupart des articles restent flous. Je vais être précis, parce qu’affirmer qu’une entreprise est concernée sans donner le critère, c’est soit de la peur, soit de la négligence.

Sont assujettis, au titre de l’EAA :

• Les administrations, collectivités et organismes de service public (déjà concernés avant 2025).
• Les entreprises du secteur privé dès lors qu’elles dépassent 10 salariés OU 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
• Les microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA) restent exemptées, sauf si elles opèrent en délégation de service public.

Les secteurs les plus exposés sont ceux qui accumulent les formulaires et les parcours transactionnels : l’e-commerce, les services bancaires et assurantiels, les plateformes de transport, la santé et l’éducation. Logique : plus tu as de tunnels de commande, de comptes clients et de paiements, plus tu multiplies les points de friction pour un utilisateur en situation de handicap.

Les chiffres qui donnent le sens de tout ça : 12 à 15 millions de personnes sont en situation de handicap en France, et la loi posant le principe d’accessibilité date de… 2005. On parle donc d’une obligation vieille de vingt ans, enfin dotée de dents.

Le calendrier et les sanctions

Deux dates comptent :

• 28 juin 2025 : entrée en application de l’EAA pour les nouveaux produits et services.
• 28 juin 2030 : échéance de mise en conformité obligatoire pour les sites et services existants.

Côté sanctions, elles sont réelles : jusqu’à 50 000 € pour non-conformité technique et 25 000 € pour défaut de déclaration, renouvelables tous les 6 mois. Et attention, le RGAA 5 renforce la gouvernance : l’Arcom devient l’autorité de contrôle, et un téléservice centralisé de dépôt et de publication des déclarations est mis en place. Traçable, donc contrôlable.

Les 9 nouveaux critères des WCAG 2.2

Le cœur du RGAA 5, ce sont les 9 nouveaux critères de succès introduits par les WCAG 2.2 du W3C. Les voici, avec leur numérotation et leur niveau officiels.

Le niveau visé par la réglementation française, c’est AA. Concentre-toi donc sur les critères A et AA : 2.4.11, 2.5.7, 2.5.8, 3.2.6, 3.3.7 et 3.3.8. Les critères AAA (2.4.12, 2.4.13, 3.3.9) sont recommandés mais pas exigés.

Un point crucial pour la suite : sur ces 9 critères, un seul est entièrement automatisable par les outils de test type axe-core, le 2.5.8 (taille de la cible). Les 8 autres demandent une vérification humaine. C’est exactement la limite que je constate quand on audite un site généré par IA : l’outil coche des cases, mais l’accessibilité réelle se joue sur des points qu’aucun scanner ne juge à ta place.

Ce que ça change concrètement, critère par critère

Voici les corrections à apporter sur un site existant. Rien d’insurmontable, la plupart sont des ajustements CSS et des choix d’UX.

2.5.8, Taille des cibles tactiles

Le critère phare, celui qui touche tout le monde. Les zones cliquables (boutons, liens, icônes, cases à cocher) doivent mesurer au moins 24×24 px. La recommandation de confort monte à 44-48 px, notamment sur mobile, pour limiter les erreurs de clic chez les personnes à motricité réduite ou sujettes aux tremblements.

Correction : audite tes petits boutons (partage social, fermeture de pop-up, pagination, icônes de menu). Passe les cibles trop serrées à 44×44 px minimum, ou ajoute un espacement/une zone tampon autour. C’est souvent le point le plus rentable : gros impact accessibilité, faible effort technique.

2.5.7, Mouvements de glissement

Toute action qui repose sur un glissement (drag, swipe, carrousel manipulé au doigt, slider de prix) doit disposer d’une alternative en simple clic ou tap. Une personne qui navigue au clavier ou avec une aide technique ne peut pas “glisser”.

Correction : ajoute des flèches précédent/suivant à tes carrousels, des champs de saisie numérique à côté des sliders, des boutons +/− aux composants de réorganisation.

2.4.11, Focus non masqué

Quand un utilisateur tabule au clavier, l’élément sélectionné (le “focus”) ne doit pas être caché par un bandeau collant. Le coupable classique : le header sticky qui recouvre le champ de formulaire vers lequel tu viens de tabuler.

Correction : ajuste le scroll-margin-top de tes éléments interactifs, ou réduis la hauteur du header sticky. Teste toi-même : navigue uniquement au clavier (touche Tab) et vérifie que tu vois toujours où tu es.

3.3.8, Authentification accessible

Un des plus impactants pour l’e-commerce et le SaaS. Le processus de connexion ne doit pas exiger de test cognitif : mémoriser un mot de passe recopié, résoudre un puzzle, transcrire un CAPTCHA visuel. Il faut proposer une alternative (copier-coller autorisé, gestionnaire de mots de passe accepté, lien magique par email, authentification par un facteur non cognitif).

Correction : n’interdis jamais le collage dans les champs de mot de passe. Remplace les CAPTCHA d’images par des solutions accessibles. C’est directement lié à la robustesse de tes formulaires de contact et de connexion.

3.3.7, Saisie redondante

Ne redemande jamais une information déjà fournie dans le même parcours, sauf raison essentielle (confirmation de mot de passe, par exemple). Le cas typique : redemander l’adresse de facturation alors qu’elle est identique à la livraison.

Correction : ajoute une case “identique à l’adresse de livraison”, pré-remplis les champs déjà connus.

3.2.6, Aide cohérente

Si un mécanisme d’aide existe (chat, lien contact, FAQ), il doit apparaître au même endroit et dans le même ordre sur toutes les pages où il est présent.

Correction : uniformise l’emplacement de ton lien “Aide” ou de ton widget de chat sur l’ensemble du site.

Le périmètre s’élargit : mobile et documents

Ne rate pas ce point, parce qu’il est souvent oublié. Le RGAA 5 couvrira explicitement deux nouveaux terrains, en cohérence avec la norme européenne EN 301 549 :

• Les applications mobiles natives (iOS, Android), avec critères techniques et tests dédiés.
• Les documents bureautiques : PDF, Word, LibreOffice.

Ce dernier point est un angle mort géant. Une entreprise peut avoir un site impeccable et publier des centaines de PDF (plaquettes, CGV, rapports, factures) totalement inaccessibles : pas de balisage, pas de structure de titres, texte sous forme d’image. Si tu diffuses des documents téléchargeables, ils entrent désormais dans le périmètre. Vérifie l’ordre de lecture, les balises de structure, les alternatives textuelles et le contraste.

La marche à suivre, dès maintenant

Voici l’ordre de priorité que je recommande à une PME concernée par les seuils EAA.

1. Détermine si tu es assujetti : plus de 10 salariés OU plus de 2 M€ de CA. Si oui, l’échéance ferme est le 28 juin 2030 pour l’existant.
2. Lance un audit RGAA 4.1.2 maintenant. Il couvre déjà plus de 90 % du futur RGAA 5. C’est l’investissement le plus rentable : tu ne perds rien.
3. Publie ta déclaration d’accessibilité. Elle reste obligatoire en France et doit indiquer le niveau de conformité (total, partiel, non conforme), lister les contenus non accessibles et donner un moyen de signaler un problème. Une déclaration publiée avant la sortie du RGAA 5 reste valable 18 mois (dans la limite des 3 ans depuis sa date).
4. Traite les 6 critères AA des WCAG 2.2 listés plus haut, en commençant par le 2.5.8 (cibles tactiles), le seul automatisable, et le plus visible pour l’utilisateur.
5. Fais vérifier par un humain les 8 critères non automatisables. Aucun scanner ne juge à ta place si ton parcours d’authentification est réellement utilisable.
6. N’oublie pas tes PDF et ton app mobile si tu en as.

Un dernier mot, parce que c’est le piège que je vois le plus souvent : l’accessibilité n’est pas une couche qu’on ajoute à la fin. C’est un choix qui se prend au moment du brief et du design, pas trois jours avant un audit. Un site pensé accessible dès la conception coûte une fraction d’un site qu’on doit rattraper en catastrophe. Et sur ce terrain précis, les jugements humains sur le focus, l’authentification, la cohérence de l’aide, l’IA seule montre vite ses limites.

Le takeaway : ne pilote pas ton projet sur la date de publication du RGAA 5. Pilote-le sur l’échéance légale du 28 juin 2030 et sur ta déclaration d’accessibilité à jour. Commence cette semaine par le seul critère mesurable en dix minutes, passe toutes tes cibles cliquables à 44×44 px. C’est le geste le plus rentable de toute la mise en conformité.