RGAA 5 : statut, date de sortie et nouveautés

Le RGAA 5 n’est pas encore publié. Au 5 octobre 2026, la DINUM indique qu’il est « en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026 ». La version en vigueur reste le RGAA 4.1.2. Le RGAA 5 intégrera les WCAG 2.2, ajoutera des critères pour les applications mobiles et les documents bureautiques, et désignera l’Arcom comme autorité de contrôle.

Voilà la réponse courte. La suite détaille ce qui est officiel, ce qui ne l’est pas encore, et ce que tu peux corriger dès maintenant sans attendre la sortie du référentiel.

RGAA 5 : où en est-il en octobre 2026 ?

Le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) désigne le référentiel technique publié par la DINUM pour vérifier qu’un site ou un service numérique respecte les exigences légales d’accessibilité en France.

Voici la chronologie, uniquement à partir des sources officielles :

• 13 février 2025 : la DINUM ouvre les inscriptions aux travaux de mise à jour du RGAA, réservés à des profils experts (organismes publics, CNCPH, entreprises spécialisées).
• 2 mars 2026 : la DINUM annonce officiellement la nouvelle version. Elle est rédigée avec des acteurs publics, associatifs et privés. La publication « devrait intervenir fin 2026 ».
• Octobre 2026 : le site officiel accessibilite.numerique.gouv.fr affiche toujours le RGAA version 4.1.2, avec un bandeau qui précise que la version 5 est en cours de rédaction.

Le statut exact est donc : en projet, en cours de rédaction. Aucune consultation publique ni version provisoire n’est publiée sur les sites officiels à cette date. Tout article qui donne un jour précis de sortie ou une liste définitive de critères du RGAA 5 avance des éléments que la DINUM n’a pas publiés.

Combien de critères dans le RGAA 5 ?

Ce chiffre n’est pas connu. L’annonce officielle ne donne aucun nombre de critères pour le RGAA 5. Elle parle seulement d’une « reformulation et simplification des critères ».

La seule base chiffrée fiable, c’est le RGAA 4.1.2. Selon l’introduction de la méthode technique, il comporte 106 critères de contrôle, avec en moyenne 2,5 tests par critère. Ces critères vérifient la conformité aux 50 critères de succès des niveaux A et AA des WCAG 2.1 retenus par la norme européenne. Ils sont répartis en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l’information, présentation de l’information, formulaires, navigation, consultation.

Le seul engagement officiel sur le contenu est celui-ci : les critères du RGAA 5 « viendront préciser ou compléter ceux du RGAA 4.1.2, sans les réfuter ». Un travail fait aujourd’hui sur la base du 4.1.2 n’est donc pas perdu.

Ce qui change entre le RGAA 4.1.2 et le RGAA 5

La page officielle de la DINUM range les évolutions en deux volets.

Les obligations légales

• Désignation de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) comme autorité de contrôle.
• Mise en place d’un téléservice de dépôt et de publication des déclarations d’accessibilité.

La méthode technique de contrôle

• Des critères et des tests pour les applications mobiles et les documents bureautiques.
• L’intégration des WCAG 2.2.
• La reformulation et la simplification des critères.

Le point sur les documents bureautiques mérite ton attention. Un site peut être propre et diffuser des dizaines de PDF sans titres structurés, sans ordre de lecture, avec du texte en image. Aujourd’hui, la méthode RGAA vise le contenu HTML. Demain, ces fichiers auront leurs propres tests.

RGAA 5 et WCAG 2.2 : les 9 nouveaux critères

Le sigle WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) désigne les règles internationales d’accessibilité des contenus web publiées par le W3C. Le RGAA les traduit en critères testables.

Les WCAG 2.2 sont devenues une Recommandation du W3C le 5 octobre 2023. Elles ajoutent 9 critères de succès par rapport aux WCAG 2.1 et retirent le critère 4.1.1 (analyse syntaxique), jugé obsolète (source : W3C, What’s New in WCAG 2.2). Une traduction française agréée a été publiée le 22 septembre 2026. Voici les 9 critères avec leurs intitulés officiels en français :

Le RGAA 4.1.2 vérifie les niveaux A et AA. Si le RGAA 5 garde ce périmètre, ce qui reste à confirmer à sa publication, les six critères à surveiller sont : 2.4.11, 2.5.7, 2.5.8, 3.2.6, 3.3.7 et 3.3.8. Tu peux les traiter dès maintenant.

Les corrections à faire sans attendre le RGAA 5

Les WCAG 2.2 sont publiques depuis 2023. Rien ne t’empêche de corriger ton site sur ces points aujourd’hui.

• Taille des cibles (2.5.8) : chaque zone cliquable mesure au moins 24 × 24 pixels CSS, sauf exceptions prévues par le critère (W3C). Le critère AAA 2.5.5 monte à 44 × 44 pixels. Cherche les icônes de partage, les croix de fermeture de pop-up, la pagination.
• Mouvements de glissement (2.5.7) : tout ce qui se fait en glissant (carrousel, curseur de prix, tri par glisser-déposer) doit aussi marcher avec un simple clic. Ajoute des flèches, des boutons + et -, ou un champ de saisie.
• Focus non masqué (2.4.11) : quand on navigue avec la touche Tab, l’élément actif ne doit pas être caché par un en-tête collant ou un bandeau. La propriété CSS scroll-padding-top aide souvent.
• Authentification accessible (3.3.8) : pas de test cognitif imposé pour se connecter. Autorise le collage dans le champ mot de passe et les gestionnaires de mots de passe.
• Saisie redondante (3.3.7) : ne redemande pas une information déjà donnée dans le même parcours. Une case « identique à l’adresse de livraison » suffit souvent.
• Aide cohérente (3.2.6) : le lien de contact, le chat ou la FAQ restent au même endroit relatif sur toutes les pages.

Les formulaires concentrent une bonne partie de ces critères. Si les tiens posent déjà problème, commence par diagnostiquer un formulaire de contact qui ne fonctionne pas. Sur WordPress, notre guide pour rendre un site WordPress accessible reprend les bases.

RGAA 5, applications mobiles et EN 301 549

L’EN 301 549 désigne la norme européenne de référence en matière d’accessibilité numérique, celle sur laquelle s’appuie le niveau d’exigence légale en France.

Aujourd’hui, la méthode technique du RGAA 4.1 ne couvre pas les applications mobiles natives, les progiciels ni le mobilier urbain numérique. Pour ceux-là, elle renvoie directement à la norme EN 301 549 V2.1.2, notamment ses parties 5 (exigences génériques) et 11 (logiciels).

Le RGAA 5 doit changer cela en ajoutant des critères et des tests propres aux applications mobiles. L’annonce officielle ne cite pas l’EN 301 549 et ne dit pas quelle version de la norme servira de base. Ce point sera à vérifier à la publication.

Déclaration d’accessibilité : ce qui se passe à la sortie du RGAA 5

C’est la question pratique la plus importante. La règle est fixée par la page officielle sur la déclaration d’accessibilité : la déclaration doit être mise à jour 3 ans après sa publication, ou 18 mois après la publication d’une nouvelle version du référentiel. L’annonce du RGAA 5 le confirme : les déclarations faites avant sa sortie « resteront valables 18 mois (dans la limite des 3 ans à partir de leur date de publication) ».

Concrètement, si le RGAA 5 sort fin 2026 et que ta déclaration date de 2025, tu devras la refaire sur la nouvelle base dans les 18 mois, ou plus tôt si ses 3 ans arrivent avant.

La même page fixe les seuils de l’état de conformité : conformité partielle si au moins 50 % des critères sont respectés, non-conformité en dessous ou sans audit valide.

Qui doit appliquer le RGAA ?

Selon le champ d’application officiel, l’article 47 de la loi du 11 février 2005 vise les organismes publics, certains organismes privés chargés d’une mission de service public et les entreprises dont le chiffre d’affaires moyen en France dépasse 250 millions d’euros sur les trois derniers exercices. Sont concernés les sites, intranets, extranets, progiciels web et applications mobiles.

À ne pas confondre avec la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services (European Accessibility Act). Elle s’applique depuis le 28 juin 2025 et vise notamment le commerce électronique, les services bancaires et le transport. Ses règles sont détaillées par handicap.gouv.fr et la DGCCRF, pas par le RGAA.

Si tu ne sais pas où en est ton site, notre article sur le diagnostic d’un site inaccessible donne un point de départ. La DINUM rappelle aussi que le non-respect de ces obligations expose à des sanctions, et que la sortie du RGAA 5 ne justifie pas de suspendre les travaux en cours.