Article 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES.
Les présentes conditions sont applicables à la location de sites internet détaillée sur la page internet https://peechy.fr/conditions-generales-de-vente . Elles s’appliquent dès la réalisation de la commande par le client qui déclare en outre être en mesure de pouvoir prendre cette décision, d’avoir eu connaissance de ces conditions générales et de les avoir accepté. Les conditions particulières ne peuvent être émises que par l’entreprise PEECHY au travers de son enseigne commerciale https://peechy.fr. Le non-respect des présentes conditions générales par le client ne peut le désengager vis à vis des ses obligations.
Article 2 : OBJET.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles https://peechy.fr s’engage à fournir le nom de domaine choisi et disponible dans les extensions proposées, un hébergement Internet adapté et limité, la création graphique et la location du seul site internet, et le référencement du seul site Internet. De plus, https://peechy.fr s’engage à fournir les options choisies par le client.
Article 3 : MOYENS.
https://peechy.fr s’engage à mettre à disposition le site internet en abonnement commandé. Il doit être valide et conforme aux standards de la profession. https://peechy.fr s’engage toutefois uniquement sur une obligation de moyen. Le client convient que le réseau internet est difficilement maîtrisable par sa constante évolution et qu’il n’est pas possible de ce fait d’en contrôler tous les acteurs ou tous les rouages.
Article 4 : SUPPORT TECHNIQUE.
Un support technique est assuré par https://peechy.fr. Il est accessible pendant les jours et aux heures d’ouverture au numéro de téléphone indiqué sur notre site https://peechy.fr. Le client peut aussi utiliser le formulaire présent sur cette même page et peut également s’en servir pour mentionner un problème. De plus, https://peechy.fr met à disposition une FAQ, pour aider le client dans l’utilisation de son site Internet en location.
Article 5 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS.
5-1: Sur demande du client, dès la commande validée, les présentes conditions acceptées et la première mensualité payée, https://peechy.fr procédera à la réalisation du site Internet.
5-2: Le règlement de la première mensualité s’effectue par paiement en ligne ou virement bancaire. Les vingt-quatre autres mensualités seront effectuées par paiement en ligne ou virement bancaire.
Dans le cas ou le client choisit des options supplémentaires, le prix des options seront ajoutées au prix facturé mensuellement. Aucune option ajoutée ne fait office de réengagement ou de prolongement du contrat en cours. Tout paiement non reçu dans les 15 jours entraînera la rupture du service sans pour autant interrompre les devoirs du client. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra alors être réclamée à https://peechy.fr.
Article 6 : CONDITIONS D’EXPLOITATION.
Pour la location de site internet, https://peechy.fr assure le dépôt et la location du nom de domaine du client, l’hébergement Internet, les sauvegardes, la maintenance, les modifications ainsi que les formalités administratives pendant toute la durée de la location. https://peechy.fr assure un référencement Internet de base sans assurer pour autant une quelconque garantie d’indexation ou de positionnement. A noter que ces travaux ne seront commencés qu’à réception du premier règlement et que les résultats ne peuvent être visibles que huit à dix semaines plus tard.
Article 7 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE.
Le client reconnaît avoir été correctement informé par https://peechy.fr, avoir vérifié son besoin de la prestation proposée et avoir les compétences pour prendre la ou les décisions techniques.
Article 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE https://peechy.fr.
8-1: https://peechy.fr s’engage à fournir un site internet conforme aux couleurs et logos du client et ce dans les règles actuellement en vigueur dans la profession.
8-2: https://peechy.fr s’engage à effectuer les sauvegardes du client de manière quotidienne, c’est à dire une sauvegarde une fois par semaine au minimum.
8-3: https://peechy.fr s’engage à effectuer toutes les mesures conservatrices relatives aux données du client ainsi que toutes les opérations utiles au bon fonctionnement du produit en location.
En aucun cas, la responsabilité de https://peechy.fr ne pourra être recherchée en cas de :
-> faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés ou mauvaises utilisations.
-> faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel https://peechy.fr n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
-> force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté https://peechy.fr
-> arrêt de l’hébergement sur demande des autorités judiciaires.
-> divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.
-> défaillance des matériels ou des fournisseurs d’accès du client.
-> défaut du règlement mensuel.
Si la continuité du service venait à être interrompue pendant plus de 30 jours due au fait de https://peechy.fr, le client serait en droit de résilier son contrat dans les termes de l’article 13-1. Le client reconnaît qu’aucune de ces stipulations ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus au titre des présentes conditions.
Article 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT.
9-1: Il s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité, nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues dans les présentes conditions.
9-2: Il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions.
9-3: Le client comprend que le travail du reste important fourni par https://peechy.fr doit être amortis sur une période minimale de vingt-quatre mois. Il s’engage donc à ne pas rompre son engagement pendant cette période. Seul un cas de force majeur au sens de la loi française et après discussion avec https://peechy.fr, peut libérer le client de cette contrainte.
9-4: Il s’engage à fournir par email et dans des délais raisonnables toutes les informations réclamées par https://peechy.fr et nécessaires à la réalisation ou la modification des pages internet. Il aura préalablement vérifié qu’il dispose de l’intégralité des droits intellectuels et d’auteurs relatifs aux documents qu’il aura publié lui même sur son site Internet ou qu’il aura éventuellement fourni à https://peechy.fr. Il assume en outre les risques liés à l’intégrité des productions et des contenus mis en ligne.
9-5: Il s’engage en outre à s’acquitter mensuellement du montant pour la prestation convenue et fournie.
9-6: Il s’engage à autoriser https://peechy.fr à signer le travail réalisé ainsi qu’à le citer dans ses opérations de communication dans lesquelles un bref descriptif des prestations fournies peut être utilisé.
9-7: Le client s’engage à respecter les règles de déontologie actuellement en vigueur sur Internet, à ne pas porter préjudice à https://peechy.fr et à ne pas utiliser le site dont il est le locataire à des fins illégales ou répréhensibles.
9-8: Il s’engage à user de son droit de modification de ses pages internet avec parcimonie et intelligence. Tous désaccords sur ce point peuvent autoriser https://peechy.fr à se désengager des présentes conditions générales.
9-9: Il s’engage à ne pas dupliquer, à ne pas reproduire à l’identique tout ou une partie du site. D’une manière générale, il s’interdit l’utilisation non autorisée d’un travail fourni par https://peechy.fr
Article 10 : DUREE DU CONTRAT ET RECONDUCTIBILITES DES CONTRATS D’ABONNEMENT
Toutes les abonnements ont une durée initiale minimale de vingt-quatre mois pendant laquelle le client ne peut prétendre s’attribuer la propriété des travaux effectués par https://peechy.fr. Elles sont reconductibles tacitement tous les vingt-quatre mois pour la même période et ce à la date d’anniversaire de la relation contractuelle. Après une année minimum, et uniquement en fin de cette année de période contractuelle, le client peut demander un devis pour l’achat de son site Internet en location. https://peechy.fr effectuera sur demande du client le devis pour l’achat du site Internet en location duquel il déduira les montants réglés par le client.
Article 11 : L’HÉBERGEMENT DES SITES EN ABONNEMENT
L’hébergement des sites Internet en abonnement est adapté et inclus dans chaque formule. Chaque hébergement correspond à la formule mis en place et engage un espace disque, une disponibilité de mise en service, une maintenance, une bande passante, une sauvegarde journalière. Dans le cas où un des sites Internet réalisés en location consommerait plus de ressources que celles engagées, https://peechy.fr proposera au client une mise à niveau de son hébergement, engageant une facturation supplémentaire. En effet, les packs d’hébergement Internet proposés sont standards et attractifs. Si le client consomme un espace disque plus important que celui mis en place, ou trop de bande passante et mémoire vive (fort trafic Internet), une mise à niveau sera proposée au client sur le pack hébergement supérieur ou sur un hébergement dédié. La facturation supplémentaire sera éditée en une seule et unique facture.
Article 12 : PRIX ET FACTURATION
Tous les tarifs présentés sur le site de https://peechy.fr s’entendent hors-taxes. Seuls, les tarifs au jour de l’acceptation des présentes conditions s’appliquent à la relation contractuelle, présentés sur la page https://peechy.fr sont réputés en vigueur. Cette page est réputée partie intégrante des présentes conditions.
https://peechy.fr délivre chaque mois une facture au client. La facture du client est exclusivement envoyée par email. Le client sera libre de la consulter, de la copier ou de l’imprimer. En aucun cas, https://peechy.fr n’enverra au client une facture sur support papier.
Article 13 : RESILIATION.
13-1 : Par le client : Celle-ci ne peut intervenir dans la période initiale minimale des vingt-quatre mois hors cas de force majeure. Si ce délai n’est pas respecté, la relation contractuelle est tacitement reconduite. En cas de demande d’arrêt du service effectuée par le client, https://peechy.fr s’engage à stopper l’hébergement et à stocker le service en cours jusqu’à la date d’anniversaire de la relation contractuelle. Cependant, cet arrêt demandé ne désengage en aucun cas le client du paiement des sommes dues et de l’envoi d’une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception.
13-2 : Si le client souhaite résilier son contrat après vingt-quatre mois, un préavis de 30 jours est nécessaire. Cette demande doit être émise par email à l’adresse suivante : contact@peechy.fr.
13-3 : Par https://peechy.fr : La résiliation doit être signifiée par lettre dûment motivée et recommandée au client et pourra le cas échéant prendre effet immédiatement ce en cas de manquement grave aux présentes conditions ou à la loi applicable. Dans tous les cas, le locataire ne peut prétendre à une indemnisation, des dommages et intérêts.
Article 14 : MODIFICATION.
Les parties conviennent que les présentes peuvent être modifiées et amendées à tout moment par https://peechy.fr pour autant que le client en soit informé par email. En cas de modification, de désaccord et après discussion avec https://peechy.fr, le client peut mettre un terme à la relation contractuelle par lettre recommandée.
14.1: Le client a la possibilité de formuler des demandes de modification concernant le contenu existant de son site internet, telles que les textes, les photos ou l’ajout de nouvelles sections. Ces requêtes devront être envoyées par email et seront traitées dans un délai maximal de 21 jours ouvrés. Toute demande supplémentaire relative aux modifications demandées donnera lieu à l’établissement d’un devis supplémentaire. »
Article 15 : DROIT DE RETRACTATION.
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation, https://peechy.fr accorde au client non-professionnel un droit de rétractation de 7(sept) jours francs à compter de la date de signature de la location. L’exécution de ce droit peut s’effectuer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. La date et le cachet de la poste devant être impérativement compris dans cette période des sept jours.
Article 16 : GENERALITES.
La nullité d’une des clauses du présent règlement, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du présent règlement.
ARTICLE 17 – DROIT DE PUBLICITÉ
17.1. Références
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE.
Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site du PRESTATAIRE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.
17.2. Mention bas de page
Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par PEECHY » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers https://peechy.fr et d’un logo https://peechy.fr.
ARTICLE 18 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS
18.1. Cahier des charges
Il est conseillé au CLIENT de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Dans le cas où le client n’aurait pas fourni de cahier des charges, la configuration retenue du site et ses fonctionnalités feront office de cahier des charges. Toute modification du cahier des charges entrainera la création d’un devis supplémentaire.
18.2. Devis « Réalisation ou refonte de site internet »
Le devis est effectué gratuitement par le PRESTATAIRE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et le PRESTATAIRE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de mail au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche.
Le devis est envoyé par mail au CLIENT au format PDF. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.
Le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou publiés sur le site internet peechy.fr n’engagent le PRESTATAIRE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par mail.
En cas d’acceptation, le CLIENT devra signer le devis PDF (signature en ligne ou bien papier), apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par mail au PRESTATAIRE avec le règlement de l’acompte, par virement ou par chèque, d’un montant de 50 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.
Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
ARTICLE 19 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
19.1. Fourniture des codes d’accès
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat et, le cas échéant, les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.
19.2. Fourniture des contenus
Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE. La livraison du site intervient 10 jours ouvrables après la réception de la totalité des contenus.
Si les contenus sont réalisés par le PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage à se tenir à disposition du PRESTATAIRE pour échanger sur lesdits contenus et les valider.
19.3. Délai de fourniture des contenus
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, sous un délai de 10 jours ouvrables après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté
La livraison du site internet en abonnement interviendra dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la totalité des contenus.
19.4. Propriété intellectuelle
Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.
Le CLIENT s’engage à ne fournir au PRESTATAIRE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.
19.5. Collaboration active
Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.
19.6. Sauvegarde des contenus
Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies au PRESTATAIRE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.
19.7. Informatique et Libertés
Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
19.8. Paiement
Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.
ARTICLE 20 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, le PRESTATAIRE s’engage à :
- Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ;
- Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
- Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
- Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
- Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
ARTICLE 21 – COMMANDE
21.1. Conclusion du contrat
Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.
Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.
21.2. Choix du thème (aspect graphique du site)
Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE lui propose une sélection de thèmes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec le PRESTATAIRE. Le choix du thème est réalisé en concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le CLIENT qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.
21.3. Installation sur le serveur d’hébergement
Le PRESTATAIRE installe les fichiers et la base de données WordPress sur l’hébergement proposé par le PRESTATAIRE sauf en cas d‘opposition du CLIENT.
21.4. Intégration des contenus
Le PRESTATAIRE procède à l’installation et la configuration du thème et de plugins premium ainsi qu’à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc… fournis par le CLIENT ou, si le devis l’indique, par le PRESTATAIRE.
21.4.1. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre au PRESTATAIRE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par mail.
21.4.2. Dans le cas où le contenu est créé par le PRESTATAIRE, Le CLIENT est tenu de relire très attentivement les textes créés par le PRESTATAIRE avant de les valider (contenus, orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, si les modifications demandées par le CLIENT sur les textes s’avéraient importantes, le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le CLIENT par mail.
21.4.3. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.
21.5. Extensions et plugins
Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Certains plugins sous licence payante peuvent être utilisés et sont inclus dans le devis. Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes.
21.6. Livraison et achèvement des travaux
Le PRESTATAIRE informera le CLIENT par mail de la mise en ligne du site internet. Le mail de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux.
Durant quinze (30) jours ouvrés suivant la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire la légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…). Les changements plus importants de type ajout de paragraphes entiers feront l’objet d’une éventuelle nouvelle facturation.
ARTICLE 22 – DÉLAIS DE LIVRAISON
22.1. Planning
La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.
Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.
Les délais de livraison indiqués sur le site internet https://peechy.fr ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.
22.2. Retard de livraison
Le délai de livraison ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.
Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés.
Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
22.3. Devis de « mise à jour »
Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages, d’articles ou de fonctionnalités, le PRESTATAIRE interviendra dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.
ARTICLE 23 – GARANTIE
La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.
23.1. Vérification de la commande
Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.
Le PRESTATAIRE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.
Toutefois, l’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
- dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
- suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que le PRESTATAIRE ;
- correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
- suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.
23.2. Délai de garantie
Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.
ARTICLE 24 – CONTRAT DE MAINTENANCE ET HEBERGEMENT
24.1. Champ d’application
Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.
La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine sont précisés dans le contrat.
La maintenance comprend :
- la mise à jour régulière du CMS WordPress, du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version ;
- l’optimisation basique de la base de données ;
- la sauvegarde des pages et de la base de données ;
- les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.
La maintenance n’inclut pas :
- les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;
- l’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
- la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT ;
- la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le CLIENT ;
- la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté.
24.2. Modalités d’intervention
Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, le PRESTATAIRE ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par le PRESTATAIRE et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.
24.3. Durée du contrat et reconduction
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1) an et n’est pas reconductible automatiquement à l’échéance de celui-ci. A la fin du contrat, le PRESTATAIRE se réserve le droit de proposer un nouveau devis avec ses nouvelles tarifications ou de ne pas reconduire le contrat. Le CLIENT n’est nullement tenu de reconduire un contrat de maintenance avec le PRESTATAIRE.
Pour procéder à la reconduction du contrat, le PRESTATAIRE notifiera par mail le CLIENT selon la date anniversaire du renouvellement et selon le calendrier suivant :
- 1errappel : J – 15 jours
- 2èmerappel et fermeture de la maintenance : jour J
- Arrêt de la maintenance : J + 15 jours
Cette notification sera faite par mail uniquement et sera adressée au contact de facturation (adresse de mail à tenir à jour, sous la responsabilité du CLIENT).
Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration du contrat de maintenance précédent.
24.4. Résiliation du service de maintenance & hébergement
Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.
24.4.1. Défaut de paiement
A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, le PRESTATAIRE ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le CLIENT. Le CLIENT recevra un mail de notification de fermeture de la maintenance à la date d’anniversaire de celle-ci. L’arrêt définitif de la maintenance interviendra à J + 15 jours selon la date anniversaire du renouvellement et le CLIENT recevra un mail pour l’informer de l’arrêt de la maintenance pour défaut de paiement.
Si le CLIENT souhaitait réactiver la maintenance après J + 15 jours, un supplément pour interruption de service sera appliqué. Le contrat de maintenance sera remis en service, une fois toutes les sommes perçues par le PRESTATAIRE (prix du contrat de maintenance auquel s’ajoutera le supplément pour interruption de service).
24.4.2. Force majeure
En cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 19 des présentes Conditions Générales de Vente, chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat de maintenance.
24.4.3. Non-respect des obligations du CLIENT
Le non-respect par le CLIENT de ses responsabilités stipulées dans l’article 17 des présentes Conditions Générales de Vente, entraînera le droit pour le PRESTATAIRE d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.
24.4.4. A l’initiative du PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.
Si le PRESTATAIRE résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le PRESTATAIRE.
24.5. Mise à jour des données personnelles
Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, mail ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse mail, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.
ARTICLE 24 – NON-SOUSCRIPTION AU SERVICE DE MAINTENANCE
25.1. Champ d’application
Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.
Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Étant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.
25.2. Licences premium
Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de WordPress.
25.3. Mots de passe
Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.
25.4. Intervention suite à problème technique
Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.
ARTICLE 26 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT
26.1. Formation de base
A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.
Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être suivie par le CLIENT dans un délai de trois (3) mois après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.
26.2. Limites de responsabilité
Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT, ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE.
Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents ou underscore « _ » (tiret du 8). Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.
En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, le PRESTATAIRE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.
Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subits suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.
ARTICLE 27 – TARIFS ET PAIEMENT
27.1. Auto-entrepreneur et TVA
Les services du PRESTATAIRE sont soumis à la TVA applicable.
27.2. Champ d’application
En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer le PRESTATAIRE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services du PRESTATAIRE.
Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés au PRESTATAIRE.
Pour les contrats à échéance annuelle de type maintenance, le CLIENT est informé du nouveau tarif dans le 1er mail de notification du renouvellement, envoyé trente (30) jours avant la date anniversaire. Le CLIENT sera libre de renouveler ou non le contrat.
27.3. Modes de règlement
Le CLIENT professionnel ou non professionnel doit régler le prix selon les spécifications prévues sur le devis, soit par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE, soit par chèque libellé au nom de PEECHY.
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.
27.4. Modalités de paiement
Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :
27.4.1. Réalisation de site internet ou refonte de site
Lors de l’acception des services, le CLIENT complètera et signera le devis qui fera office de Bon de commande. Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Acompte de 50% à la commande
- Le solde le jour de la mise en ligne définitive du site internet.
27.4.2. Maintenance
- Règlement le premier jour de maintenance, ou par prélèvement mensuel le 25 de chaque mois pour le mois suivant.
- Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement de la maintenance de son site internet avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par le PRESTATAIRE avant expiration de la maintenance précédente. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite aux rappels du PRESTATAIRE.
27.4.3. Prestations annexes, devis de « mise à jour »
- Règlement à la commande, avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.
27.5. Transfert de propriété
Les travaux réalisés restent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante. Le transfert de propriété du PRESTATAIRE vers le CLIENT s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le CLIENT.
27.6. Retard de paiement
Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard au taux fixe annuel égales à 10% du montant de la facture.
Le point de départ des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance.
Le point d’arrivée du calcul des pénalités est constitué par la date du règlement de la facture. Le CLIENT doit procéder au règlement des pénalités de retard en même temps que le règlement de sa facture. Les pénalités de retard sont dues et sont exigibles dès lors que le CLIENT n’a pas procédé au règlement de sa facture à l’échéance. Le PRESTATAIRE n’a pas à informer le CLIENT de l’application et de l’exigibilité des pénalités de retard, celles-ci s’appliquent de plein droit.
Tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement est redevable à l’égard du PRESTATAIRE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en plus des pénalités de retard. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de la pénalité forfaitaire, le PRESTATAIRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le PRESTATAIRE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.
ARTICLE 28 – INCAPACITE DE TRAVAIL
Le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.
Article 23 : LOI APPLICABLE.
La loi Israëlienne sera seule applicable aux présentes conditions. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation de cette même relation, sera soumis au tribunal de commerce de Tel Aviv, Israel, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs